Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine :
1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
[…] il ressort du dossier de demande du permis de construire modificatif litigieux, et notamment du plan intitulé « SUR-04 », que la société pétitionnaire a déclaré 891, […] Aux termes de l'article 114-4 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, […] Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : « Le règlement peut : () 2° Définir les règles concernant la destination et la nature des constructions, travaux et aménagements autorisés. () / 5° Imposer aux constructeurs des contraintes en matière de réalisation d'aires de stationnement () ». […] En vertu de l'article 114-5 du code de l'urbanisme, […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2025. […] J.-L. […]
[…] - elle méconnaît le 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet qualifié d'agrivoltaïque est compatible avec l'exercice d'une activité agricole, qu'il s'implante sur des sols à potentiel agronomique réduit, adaptés au pâturage ovin, […] L'arrêté attaqué, qui cite en particulier les dispositions des articles L. 111-3 et L. 114-4 du code de l'urbanisme, précise que le projet se situe en dehors des parties urbanisées de la commune et que sa compatibilité avec l'activité agricole envisagée n'est pas garantie. […]
[…] l'étude de sécurité publique requise par l'article R. 114-1 du code de l'urbanisme n'a pas été jointe au dossier de demande de permis de construire. […] 4. […] aux termes de l'article L. 114-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, […] que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4 ». […] celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir. » Et aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, […]
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : ” Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, […] selon les cas : / (…) i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) “. […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées que cette commission n'est pas la commission compétente en matière de sécurité publique pour rendre un avis sur l'étude préalable de sécurité publique au sens de l'article L. 114-2 précité du code de l'urbanisme, […]
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