Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre. Il détermine :
1° Les seuils à partir desquels les projets d'aménagement, les équipements collectifs et les programmes de construction sont soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 114-1 et les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente de l'Etat, à la demande ou après avis du maire, peut délimiter les secteurs dont les caractéristiques particulières justifient l'application de seuils inférieurs ;
2° Le contenu de l'étude de sécurité publique, celle-ci devant porter au minimum sur les risques que peut entraîner le projet pour la protection des personnes et des biens contre la délinquance et sur les mesures envisagées pour les prévenir.
[…] 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] — elles méconnaissent l'article LO 6242-4 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'un des membres du conseil exécutif présents lors de la séance du 19 avril 2023 était intéressé en tant que requérant dans le cadre du recours en annulation du permis de construire initial de la société, […] Aux termes de l'article 114-4 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : « Le règlement peut : () 2° Définir les règles concernant la destination et la nature des constructions, […] En vertu de l'article 114-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] - elle méconnaît le 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que le projet qualifié d'agrivoltaïque est compatible avec l'exercice d'une activité agricole, qu'il s'implante sur des sols à potentiel agronomique réduit, adaptés au pâturage ovin, […] L'arrêté attaqué, qui cite en particulier les dispositions des articles L. 111-3 et L. 114-4 du code de l'urbanisme, précise que le projet se situe en dehors des parties urbanisées de la commune et que sa compatibilité avec l'activité agricole envisagée n'est pas garantie. […]
[…] Par un courrier daté du 10 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que le tribunal est susceptible de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pendant un délai de quatre mois, […] Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population ; […] 4. En second lieu, […] après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4 ».
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme : ” Les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, […] selon les cas : / (…) i) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 114-1 et R. 114-2 (…) “. […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées que cette commission n'est pas la commission compétente en matière de sécurité publique pour rendre un avis sur l'étude préalable de sécurité publique au sens de l'article L. 114-2 précité du code de l'urbanisme, […]
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