Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :
a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;
c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;
d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;
f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
[…] qui comportaient une surélévation d'un bâtiment implanté à l'alignement de la voie publique, n'étaient pas étrangers aux dispositions précitées de l'article UJ 6 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, qui prescrivent que les constructions doivent être réalisées […] Soulignons par ailleurs que, dans le cadre de son pourvoi, le pétitionnaire reprochait au tribunal administratif de ne pas avoir fait application des dispositions de l'article L.111-12 du Code de l'urbanisme (devenu depuis l'article L.421-9) aux termes duquel : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, […]
Lire la suite…Certaines dispositions du livre VI du code de l'urbanisme relatives au contentieux de l'urbanisme, connaîtraient ainsi à nouveau diverses modifications évoquées ci-après : 1) L'article L 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui encadre strictement la recevabilité à agir des tiers, […] confirmant le sentiment que se développe une véritable présomption d'abus dans l'exercice d'un recours contre une autorisation d'urbanisme… Pourtant, deux points auraient mérité d'être revus dans le cadre d'une réforme soucieuse de sécuriser les autorisations d'urbanisme mais aussi les constructions : La restriction imposée par le e) de l'article L 111-12 (créé par loi 2006-872 du 13/07/06), […]
Lire la suite…[…] — en application des nouvelles dispositions de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme, l'autorisation ne pouvait être refusée, les travaux étant achevés depuis plus de dix ans ; […] L. BENOIT B. MARQUET
[…] Y soutient que le maire ne pouvait légalement se fonder sur la circonstance qu'une construction a été édifiée sur son terrain sans autorisation pour lui refuser le permis de construire sollicité ; qu'en effet, les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme sur lesquelles le maire se fonde sont inapplicables au cas d'espèce, dès lors qu'il revient à la commune d'établir que la construction existante, déjà édifiée en 1988, était soumise à un régime d'autorisation et qu'elle n'en a pas bénéficié ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] – c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que le projet méconnaissait l'article UB 12 du règlement du plan d'occupation des sols dès lors que le projet ne porte pas sur la création d'un espace fermé et qu'il n'avait pas à inclure la surface de la salle du rez-de-chaussée ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :