Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 2
Le projet, auquel sont annexés les avis recueillis en application des articles L. 122-6-2 et L. 122-7-1 à L. 122-8 est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public.
Dans le cas mentionné à l'article L. 122-9, la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis du préfet sont joints au dossier de l'enquête.
[…] de l'article L. 122 -2 du Code de l'Urbanisme et d'autre part de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 122-10 et R. 121-14 du même Code et l'article L . 414-4 du Code de l'Environnement. […] La haute juridiction a rappelé qu'aux termes de l'article L. 122 -2 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : « Dans les conditions précisées au présent article […]
Lire la suite…[…] de l'article L. 122 -2 du Code […] de l'Urbanisme et d'autre part de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 122-10 et R. 121-14 du même Code et l'article L . 414-4 du Code de l'Environnement.La haute juridiction a rappelé qu'aux termes de l'article L. 122 -2 du Code de l'Urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :« Dans les conditions précisées au présent article […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, M me C A, représentée par M e Poli, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme : « En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, […] En défense, les défenderesses contestent le bien-fondé de cet avis en soutenant que c'est à tort que le préfet de la Corse-du-Sud a opposé les dispositions des articles L. 121-8, L. 111-3 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, […]
[…] N°1701033… 10 La commune de Val d'Isère fait valoir que : […] 6. L'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération en litige, prévoit que : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, […] Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition ». L'article L. 122-11 du même code dispose que : « Peuvent être autorisés dans les espaces définis à l'article L. 122-10 :1° Les constructions nécessaires aux activités agricoles, pastorales et forestières ; 2° Les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée ; […] L. […]
[…] Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L. 122 -1-9 » ; […] 10 . […] que la CEPPBA soutient que les zones d'aménagement commercial ont été délimitées sur la base de l'analyse de l'offre commerciale existante sans prendre en compte les exigences fixées par les dispositions précitées de l'article L. 122 -1-9 du code de l'urbanisme et de l'article L […]
[…] enregistrées le 23 décembre 2014, présentées pour la Communauté de communes de la Bourne à l'Isère qui conclut que la régularisation nécessite une nouvelle consultation des personnes visées à l'article L. 122-8 du code de l'urbanisme et une nouvelle enquête publique conformément à l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; Vu les observations en réponse sur le sursis à statuer, […] après consultation de la commission de conciliation prévue à l'article L. 121-6, le préfet donne son avis motivé. » ; qu'aux termes de l'article L.122-10 du même code : « Le projet, […] la délibération motivée de la commune ou du groupement de communes et l'avis […] . 122-10 et L.122-12 du code de l'urbanisme, […]
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