Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2012-787 du 31 mai 2012 - art. 3
Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte à l'ensemble des communes, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 156-2 à L. 156-4.
De manière générale, l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […] dite « loi Littoral », a inséré des dispositions spécifiques au littoral au sein du droit de l'urbanisme : ces articles L. 146-1 à L. 146-9 constituent le chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme. […] Le I de l'article L. 146-4 prévoit ainsi que, […] La juridiction administrative a eu l'occasion d'appliquer ce principe de l'urbanisation en continuité dans la zone littorale aux éoliennes. […] L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, Guyane, […]
Lire la suite…[…] de l'article 156 du code général des impôts : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] cette disposition n'est pas applicable aux propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet de travaux exécutés dans le cadre d'une opération groupée de restauration immobilière faite en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme… ; […] X n'est pas fondé à soutenir que les déficits provenant des intérêts de cet emprunt étaient imputables sur son revenu global au titre des années 1991 et 1992 en application des dispositions de l'article 156 1-3° du code précité ;
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 156-1 du code de l'urbanisme, […] dudit code, sont applicables aux communes littorales des départements d'outre-mer définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, sous réserve des dispositions des articles L. 156-2 à L. 156-4 ; […] dans les départements d'outre-mer, les paragraphes II et III de l'article L. 146-4 ne sont pas applicables et que leur sont notamment substituées les dispositions suivantes : « Dans les espaces proches du rivage :/ – l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ; […] Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] Audience du 18 juin 2021 Décision du 31 août 2021 ___________ 68-01-01-01-01 C […] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 15 janvier 2020 ; […] La commune de Ducos a soulevé dans son mémoire présenté devant le tribunal administratif un moyen en défense tiré de la méconnaissance de l'article L. 156-2 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 121-40. […] Aux termes de l'article L. 156-1 du même code applicable en l'espèce : « Les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre Ier sont applicables (…) en Martinique (…) sous réserve des dispositions prévues aux articles L. […]. 156-4 ». […]
De manière générale, l'article 3 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, […] dite « loi Littoral », a inséré des dispositions spécifiques au littoral au sein du droit de l'urbanisme : ces articles L. 146-1 à L. 146-9 constituent le chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme. […] Le I de l'article L. 146-4 prévoit ainsi que, […] La juridiction administrative a eu l'occasion d'appliquer ce principe de l'urbanisation en continuité dans la zone littorale aux éoliennes. […] L'article L. 156-1 du code de l'urbanisme dispose toujours que les dispositions du chapitre VI du titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme sont applicables « en Guadeloupe, Guyane, […]
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