Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des dispositions ci-après.
Sur le fond, l'association considérait que certains des projets d'aménagement du SCOT étaient contraire à la loi Littoral et en particulier aux dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme qui sont applicables en Martinique en application de l'article L. 121-38 du même code. […]
Lire la suite…Les communes non-listées restent soumises au régime « classique » de la Loi Littoral et notamment aux dispositions particulières applicables dans les départements d'Outre-mer (articles L121-38 à L121-51 du Code de l'urbanisme). […] Cela est également valable à Mayotte dans le cas décrit à l'article L5114-7 du CGPPP. […] Sur la constructibilité des espaces non urbanisés L'ordonnance, par son article 9, remplace le II de l'article L.121-22-4 du Code de l'urbanisme, concernant le régime de constructibilité des espaces menacés par l'érosion sous 30 ans. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, […] les nourriceries et les gisements naturels de coquillages vivants, ainsi que les espaces délimités pour conserver les espèces en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et les zones de repos, […] 38. […] Le requérant ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme qui concernent des dispositions particulières applicables à la Guadeloupe, […]
[…] Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu que d'autres communes auraient dû être consultées au regard des exigences de l'article R. 181-38 du code de l'environnement. […] Aux termes de l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre sont applicables () en Guyane () aux communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, () à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, […] Aux termes de l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, […]
[…] Il résulte de l'article L. 121-38 du même code qu'en Guyane, les dispositions des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, […] 38. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-46 du code de l'urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les terrains situés dans la bande littorale définie à l'article L. 121-45 sont réservés aux installations nécessaires à des services publics, à des activités économiques ou à des équipements collectifs, […] d'espaces boisés, de parcs ou de jardins publics. » Aux termes de l'article L.121-49 du même code : « Les secteurs occupés par une urbanisation diffuse à la date du 1er janvier 1997 (), […] Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
Rappels sur le régime de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme Afin de protéger le territoire des communes situé le long du littoral, […] Diverses dispositions ultramarines existent aussi, voir notamment l'article L. 121-38 du code de l'urbanisme ainsi que le régime des SAR. […] Sur les cas où il faut prendre en compte aussi des directives territoriales d'aménagement, voir les articles L. 172-1 à L. 172-7 du code de l'urbanisme. […] L. 121-16 de ce même code). […]
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