Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 149
En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquelles seront intervenus le paiement et l'acte authentique.
Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien.
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement.
Le droit de préemption urbain Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.213-14 du Code de l'Urbanisme en cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L.211-5 du même Code de l'Urbanisme le transfert de propriété intervient à la plus tardive des dates auxquels seront intervenus le paiement et l'acte authentique ainsi le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, […] de telle sorte qu'elle était devenue caduque en vertu de l'article L.213-14 du Code de l'Urbanisme sus-évoqué. […] La validité de la déclaration préalable du vendeur Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L.213-2 du Code de l'Urbanisme, […]
Lire la suite…[…] à titre exceptionnel, en dehors de périmètre, ainsi que le prévoit l'article 3 de ladite convention, dans le secteur dans lequel est situé le local en litige. […] Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que les moyens tirés de ce que la décision de préemption du 21 mai 2024 méconnaît les dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, […] que, lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, […] comme en l'espèce, faute que soient remplies les deux conditions mentionnées par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Vu la signification de la déclaration d'appel à la commune de Capesterre Belle Eau par acte d'huissier du 14 septembre 2015, délivré à une personne habilitée, […] Cet arrêté a été reçu à la préfecture de Guadeloupe le 15 septembre 2010 et il a été notifié à l'acquéreur évincé à savoir Monsieur et Madame A Y par un courrier du 15 septembre 2010 rappelant notamment que l'arrêté avait pour effet de rendre la vente du bien à la commune définitive, que conformément aux dispositions de l'article R 213-12 du code de l'urbanisme, un acte authentique devra être dressé dans les trois mois à compter de la date de la notification et qu'au plus tard dans les six mois à compter de la même date, interviendra le paiement du bien conformément à l'article L 213-14 du code de l'urbanisme.
[…] et d'une insertion dans deux journaux locaux et est pleinement exécutoire et définitive ; […] — la société Devin ne peut utilement se prévaloir et solliciter le bénéfice des mesures prévues aux articles L. 213 -11-1 et L. 213 -2 du code de l'urbanisme qui concernent les conséquences d'une annulation d'une décision de préemption ; […] Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : « En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L […]
[…] La commune de […] expose qu'en vertu des dispositions de l'article L 231-7 du code de l'urbanisme “en cas de fixation judiciaire du prix, […] ils font valoir qu'aucun paiement ni aucune consignation n'est intervenue dans le délai de six mois suivant la décision définitive fixant judiciairement le prix de vente et qu'ils sont en conséquence fondés à solliciter la rétrocession du bien par application des dispositions de l'article L 213-7 du code de l'urbanisme. […] — qu'aucun texte n'impose la notification du délai de deux mois prévu par l'article 213-7 du code de l'urbanisme et qu'en tout état de cause, […] En vertu de l'article L 213-14 du code de l'urbanisme , […]
[…] à titre exceptionnel, en dehors de périmètre, ainsi que le prévoit l'article 3 de ladite convention, dans le secteur dans lequel est situé le local en litige. […] Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que les moyens tirés de ce que la décision de préemption du 21 mai 2024 méconnaît les dispositions de l'article L300-1 du Code de l'urbanisme, […] que, lorsque le juge des référés prend, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure de suspension de l'exécution d'une décision de préemption, […] comme en l'espèce, faute que soient remplies les deux conditions mentionnées par l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme, […]
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