Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L111-1-4 (M) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L221-3 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L230-1 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L230-2 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L230-3 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L230-4 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L230-5 (V) Crée Code de l'urbanisme - art. L230-6 (V) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […] L313-1 (M) Article 26-1 Les plans de sauvegarde et de mise en valeur demeurent soumis aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à la présente loi jusqu'à la publication du décret d'application de l'article 26. […]
Lire la suite…Ces mesures sont prescrites dans la limite des dépenses mentionnées au I de l'article L. 515-19-1 qui seraient engagées en cas de délaissement ou d'expropriation. […] Elles sont annexées au document d'urbanisme applicable, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. […] Les délais mentionnés à l'article L. 515-16-2, au I de l'article L. 515-16-3, […] II. […] Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme avant la révision, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 311-2 du Code de l'urbanisme, à compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté, […] de procéder à l'acquisition de leur terrain, dans les conditions et délais prévus à l'article L 230-1 ; que, […] saisi soit par le propriétaire soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble ; que l'article L 230-5 énonce que l'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure ;
[…] [Localité 5] […] L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. […] En conséquence, la date de référence est fixée au 05 novembre 2021. […] L'article L230-5 du code de l'urbanisme dispose que l'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. […]
[…] Par acte authentique en date du 7 juillet 2023, la SA SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE), agissant en qualité d'aménageur de la ZAE dite [Adresse 5] pour le compte de NIMES METROPOLE, a procédé à l'acquisition des locaux commerciaux susvisés pour donner suite à l'exercice du droit de délaissement par la SCI BROUDET. […] A compter du transfert de propriété emportant extinction du droit au bail par application de l'article 230-5 du Code de l'urbanisme, la SARL ELFATH est redevable d'une indemnité d'occupation due à la SA SPL AGATE dans les conditions et modalités prévues par le bail d'origine, et ce jusqu'à libération effective et totale des lieux par la remise des clés au propriétaire.
, dans les conditions définies aux articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme ». […] L. 515-16-2, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter […] des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-5 à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ». […] L'article L. 230-5 du Code de l'urbanisme, qui appartient à cette partie, […]
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