Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre II : La recherche des informations
Article L152-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 15
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[…] Vu les articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, en leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Titre autorisant la consultation du fichier ficoba·
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[…] Il fait valoir que l'huissier chargé de la signification du jugement n'a pas accompli des investigations complètes aux fins de lui délivrer l'acte comme le prescrit l'article 659, alinéa 1 er du code de procédure civile, […] consultation à laquelle l'article L.152-1 du code des procédures civiles d'exécution (dit Loi Béteille), ne fait pas obstacle dès lors qu'elle n'a pas pour objet de dispenser l'huissier des formalités de l'article 659 du code de procédure civile et que l'huissier avait bien reçu mandat d'exécuter la décision et non simplement de la signifier comme le prouve le courrier du conseil des intimés du 3 septembre 2015. […]
Lire la suite…- Adresses·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 8 février 2023, n° 21/12477
[…] Le fait que l'huissier ait pu lui signifier le jugement à sa nouvelle adresse, ne suffit pas à établir que l'adresse à laquelle il a signifié l'assignation n'était pas la dernière adresse connue de l'appelante, le titre exécutoire que constitue le jugement lui ayant permis de mettre en oeuvre des diligences supplémentaires comme une enquête [K] ou FICOBA, conformément aux dispositions de l'article L152-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Demande en paiement relative à un autre contrat·
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