[…] [Adresse 3] […] Par conclusions du 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L.'651-2 alinéa 1 du code de commerce, de : […] 4. Me [C], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [11], objecte que le commissaire de justice ne peut utiliser des données qu'il détient au titre d'une affaire qui lui aurait été confiée par un créancier, en l'espèce l'URSSAF, pour traiter une affaire confiée par un autre créancier. Selon lui, cette interdiction serait prévue à l'article L. 152-3 du code des procédures civiles d'exécution et aurait permis de lourdement sanctionner pénalement d'autres études par le passé.

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/02166 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HSHP […] L'affaire a été débattue le 03 janvier 2022, en audience publique, […] soit le 29 octobre 2020, adressé par lettre recommandée avec avis de réception n°191 993 37 026 à la dernière adresse connue du destinataire une copie du présent acte de signification à laquelle est jointe une copie d'une assignation en expulsion et par lettre simple l'avis prévu à l' article 659 du code de procédure civile avisant le destinataire de l'accomplissement de la formalité expédiée par envoi recommandé. […] si en vertu des articles L 152-1, L 152-2 et L 152-3 du code des procédures civiles d'exécution, […]