Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.
Lorsque la personne publique à l'initiative de la zone d'aménagement concerté ou le concessionnaire conclut avec des propriétaires de terrains situés à l'intérieur de la zone une convention définissant les conditions dans lesquelles ces propriétaires participent à l'aménagement, cette convention est distincte de la convention de participation financière prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4.
Voyons cela avec un article et une vidéo, tous deux de Nicolas Polubocsko, ainsi qu'avec un dessin. […] DESSIN III. ARTICLE Lorsque l'acte de création d'une Zone d'aménagement concerté (ZAC) est publié, la commune peut opposer une décision de sursis à statuer aux demandes d'autorisation d'urbanisme qui portent sur des projets susceptibles de compromettre le futur aménagement de la zone. […] Tel est le sens de l'article L. 311-2, 2° du Code de l'urbanisme qui prévoit : A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : (…) 2° Lorsque des travaux, […] le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1. […] Saisie de cette question, […]
Lire la suite…[…] il est prévu de modifier l'article 194 de la Loi Climat et Résilience concernant le champ d'application du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Article 3 bis (nouveau) - Autorisation d'exploiter et documents d'urbanisme L'article 3 bis modifie l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme qui prévoit dans sa version en vigueur que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité doit être compatible avec la programmation pluriannuelle de l'énergie. […] Par dérogation, […] Le projet de loi prévoit l'insertion d'un article L. 311-10-5 au sein du code de l'énergie. […] Le Texte adopté par le Sénat en première lecture prévoit notamment l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme qui indique qu'en dehors des espaces urbanisés des communes, […]
Lire la suite…[…] […] qu'aux termes de l'article L.311-5 du code forestier : « Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative (…) nécessite également l'obtention de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311 -1, […] qu'aux termes de l'article R.421-3-1 du code de l'urbanisme , […] forêts ou parcs soumis aux dispositions de l'article L . 130-1 du présent code ou des articles L. 311 -1 ou L . 312-1 du code forestier, […] Article 5 […]
[…] la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, […] S'agissant des documents visés au point 2), la commission précise qu'en application de l'article L480-1 du code de l'urbanisme, […] en application des dispositions de l'article L311-5 de ce code. […] Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
[…] l'absence d'agrément du promoteur et du programme de construction des surfaces de plancher concernées, l'absence de signature d'une convention d'association sur le fondement de l'article L. 311-5 du code de l'urbanisme avant le 31 décembre 2025 et l'absence d'approbation par le président de Montpellier Méditerranée Métropole d'un cahier des charges de cession terrain particulier et fixant les prescriptions techniques conformément aux objectifs de la ZAC. […] 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, […]
Voyons cela avec un article et une vidéo, tous deux de Nicolas Polubocsko, ainsi qu'avec un dessin. […] DESSIN III. ARTICLE Lorsque l'acte de création d'une Zone d'aménagement concerté (ZAC) est publié, la commune peut opposer une décision de sursis à statuer aux demandes d'autorisation d'urbanisme qui portent sur des projets susceptibles de compromettre le futur aménagement de la zone. […] Tel est le sens de l'article L. 311-2, 2° du Code de l'urbanisme qui prévoit : A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté : (…) 2° Lorsque des travaux, […] le sursis à statuer peut être prononcé dans les conditions définies à l'article L. 424-1. […] Saisie de cette question, […]
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