Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 11
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 ci-dessus, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale mais après avoir pris l'avis du conseil syndical, s'il en existe un, le versement d'une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux.
Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa au II de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les travaux urgents L'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ouvre une seconde soupape. […]
Lire la suite…L'acte authentique n'est, comme stipulé explicitement dans le compromis, que la réitération de celui-ci auquel il se substitue en opérant une novation (article 1329 du code civil). […] 6-2, 6-3, 35 , 37, 44* du décret du 17 mars 1967. […] La décision prise en octobre 2023 l'a été aux conditions de majorité de l'article 25, comme le prévoie la loi, et non pas à une soi-disant unanimité (invention des syndics qui écrivent dans les PV d'AG « adoptée à l'unanimité des présents et représentés »). […] Les sommes versées au fonds des travaux (octobre 2024) entrant dans le patrimoine du syndicat (article 14-2-1 de la loi du 10 juillet 1965), […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions signifiées par RPVA le 19 Avril 2017 par lesquelles M. B X, M me C D épouse X et la SCI F G, appelants, invitent la cour, au visa des article 18 de la loi du 6 juillet 1965, 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, du Règlement de Copropriété de l'immeuble, de la jurisprudence de la Cour de Cassation prise en application dudit décret en matière de travaux urgents, du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 18 décembre 2012, définitif et irrévocable, sur les mêmes travaux que ceux concernés par la présente instance, des pièces produites, à :
[…] Par assignation du 15.04.2024, Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] [Localité 7], représentée par le Cabinet NERCAM, a assigné devant la juridiction de céans le Cabinet FONCIA Méditerranée, SAS, au visa des articles L 511-12 à L511-15 du Code de la construction et de l'urbanisme, 1992 du Code civil, 37 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, aux fins de voir :
[…] C'est pertinemment que le premier juge a rappelé les dispositions en particulier des articles 17 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 37 du décret du 17 mars 1967, régissant le statut de la copropriété et plus particulièrement les missions et devoirs du syndic, ainsi que l'article 1992 du code civil relatif à la responsabilité du mandataire dans le cadre de son mandat.
Le principe : 21 jours, sauf urgence Ce que dit le texte L'article 9 alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose la règle : « Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, […] Il ne donne aucun exemple, aucun seuil, aucun critère. […] La mécanique de l'article 9 du décret de 1967 ne doit pas être confondue avec celle de l'article 37 du même décret, qui autorise le syndic à engager directement les travaux d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble sans vote préalable, à charge d'en informer ensuite les copropriétaires. […]
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