Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 9 mars 2023, n° 22/03470
CA Bordeaux 9 mars 2023

Arguments

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  • Accepté
    Inscription au barreau de Bordeaux

    La cour a jugé que la demande de renvoi était recevable et fondée, considérant que l'administration de la justice était mieux servie par un renvoi à une autre cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Bordeaux a été saisie d'un renvoi suite à un pourvoi en cassation concernant des litiges liés à des travaux de rénovation d'un immeuble historique. Les appelants, dont M. [IH] [ZM] et la SCP Riviere, demandaient le renvoi devant une juridiction limitrophe, invoquant des liens professionnels avec le barreau de Bordeaux. La juridiction de première instance avait rejeté cette demande, mais la Cour d'appel a confirmé la recevabilité du renvoi, considérant qu'il était justifié par les circonstances de l'affaire. En conséquence, la Cour a ordonné le renvoi du dossier à la Cour d'appel de Poitiers, infirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 9 mars 2023, n° 22/03470
Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
Numéro(s) : 22/03470
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Texte intégral

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