Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 163
L'autorité administrative soumet le projet de création de l'association à enquête publique, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 précitée. Le dossier d'enquête publique comprend, le cas échéant, les prescriptions mentionnées à l'article L. 322-6.
Après enquête publique, l'autorité administrative peut, après avoir recueilli l'accord du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine.
Lorsque le projet de l'association est prévu dans le cadre d'une opération d'intérêt national, l'autorité administrative peut, sur avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, autoriser la création de l'association foncière urbaine de projet.
L'acte autorisant la création de l'association foncière urbaine de projet est publié, affiché dans chaque commune sur le territoire de laquelle s'étend le périmètre de l'association et notifié aux propriétaires, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
[…] les réseaux d'eau potable, d'électricité, de téléphone et de voirie et ainsi que d'espaces verts, a demandé une substitution de base légale fondée sur l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans sa rédaction applicable à la date de la participation contestée : » L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant […] Considérant qu'ainsi qu'il a été dit au point 4, l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme ne pouvait servir de fondement légal à la décision de mettre à la charge des consorts B… la participation en litige ; qu'en revanche, l'administration pouvait, […]
Lire la suite…de lotir du 9 février 2001 et a mis à sa charge une somme de 150 euros à verser à chacun des consorts B…sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour la commune de Chasse-sur-Rhône ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; […] d'électricité, de téléphone et de voirie et ainsi que d'espaces verts, a demandé une substitution de base légale fondée sur l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme aux termes duquel, dans sa rédaction applicable à la date de la participation contestée : » L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, […]
Lire la suite…[…] Ainsi, les travaux envisagés constituent un simple branchement du projet aux réseaux collectifs d'assainissement et d'eau potable, pris en charge par la pétitionnaire au titre des dispositions précitées de l'article L. 322-15 du code de l'urbanisme. Par suite, le maire de Peipin ne pouvait légalement opposer un refus à la demande de permis d'aménager en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.
[…] — l'arrêté du 7 novembre 2022 est insuffisamment motivé au regard des exigences des dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme ainsi que de celles des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 6. L'article L. 322-15 du même code dispose que : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, […] Aux termes de l'article L. 322-15 du même code : « L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, […] Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est longé par la route départementale 15, qui permet un accès rapide au terrain et qu'il est desservi par une voie, d'une largeur moyenne de 3 mètres sur une longueur de 120 mètres, […]