Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mai et 7 juin 2024, M^me A C, représentée par M^e Vervenne, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Finistère lui fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination, lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et procède à son signalement dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ;

— il est insuffisamment motivé ;

— le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le préfet a méconnu son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, des circonstances justifiant de prolonger le délai de départ ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’ayant pas mentionné de pays de renvoi ;

— il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision d’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— l’arrêté méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M^me C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. B,

— les observations de M^e Douard substituant M^e Vervenne, représentant M^me C, assistée d’un interprète, qui reprend ses écritures.

Le préfet du Finistère n’était pas représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l’aide juridictionnelle :

1. M^me C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d’aide juridictionnelle, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l’arrêté :

2. M^me C, de nationalité nigériane, est entrée en France en novembre 2018 selon sa déclaration et, après l’échec de son transfert au Portugal, a demandé l’asile. Par décision du 19 janvier 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Par décision du 20 février 2024, la Cour nationale du droit d’asile a confirmé cette décision. Constatant que la demande d’asile de l’intéressée avait été définitivement rejetée et qu’elle n’était pas titulaire d’un titre de séjour, le préfet du Finistère pouvait légalement prendre, par décision du 19 avril 2024 et sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M^me C.

3. Par un arrêté 26 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Finistère a donné délégation à M. François Drapé, secrétaire général de la préfecture et signataire de l’arrêté attaqué, pour signer tous les actes relevant des attributions du préfet, à l’exception de certains au nombre desquels ne figurent pas les actes en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. L’arrêté vise le 4° de l’article L. 611-1 et les articles L. 612-1, L. 612-8, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l’intéressée, notamment les circonstances que sa demande d’asile a été définitivement rejetée, qu’elle ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, et qu’elle ne dispose pas d’un premier titre de séjour. Le préfet indique également que M^me C ne fait état d’aucun obstacle à ce qu’elle soit obligée de quitter le territoire, n’établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d’origine et ne fait état d’aucune circonstance justifiant l’octroi d’un délai supérieur à trente jours. Enfin le préfet a mentionné le caractère récent de son séjour, l’absence de précédente mesure d’éloignement, l’absence de menace à l’ordre public et l’absence de lien avec la France. L’arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit donc être écarté.

5. Une telle motivation et l’ensemble des considérants de l’arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l’intéressée au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, a procédé à un examen suffisant de la situation de M^me C au regard des éléments que l’intéressée avait communiqués durant l’instruction de sa demande d’asile.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me C a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au titre de l’asile. En raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tendait à son maintien régulier sur le territoire français, elle ne pouvait ignorer qu’en cas de refus, elle pourrait faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion du dépôt de sa demande, elle a pu préciser à l’administration les motifs pour lesquels elle demandait que lui soit délivré un titre de séjour et produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui était loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou aurait été empêché de présenter spontanément des observations sur sa situation personnelle avant que ne soit prise, le 19 avril 2024, la décision d’éloignement attaquée. Le droit de l’intéressée d’être entendue, ainsi satisfait avant que n’intervienne le rejet de la demande d’asile, n’imposait pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressée à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence du rejet de cette demande. Le moyen tiré de la méconnaissance de son droit, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à être entendu doit être écarté.

7. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est entrée récemment en France en novembre 2018 et s’y est maintenue en faisant échec à la procédure de transfert au Portugal pour l’examen de sa demande d’asile. Elle est célibataire et ne fait valoir aucune attache en France et indique être séparée du père de son enfant. Elle n’établit pas ne plus en avoir dans son pays d’origine et ne fait état d’aucune difficulté pour la poursuite de sa vie privée avec son enfant en dehors de la France, où elle a résidé l’essentiel de sa vie. Dans ces conditions, le préfet du Finistère, qui a suffisamment précisé sa situation de ce point de vue, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l’arrêté attaqué. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

9. Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

10. Le présent arrêté n’a ni pour objet ni pour effet de séparer M^me C de son enfant. L’intéressée n’établit pas que le père de l’enfant dont elle est séparée et qui ne réside pas avec son enfant, participerait à l’entretien et l’éducation de cet enfant dans les conditions prévues au code civil en se bornant à produire le relevé d’un virement du 31 mai 2024 du père de l’enfant à M^me C, une facture d’achat de chaussures et des tickets de trains non nominatifs et une facture de vêtements d’enfant qu’elle a réglée elle-même, ainsi qu’une attestation de ce père expliquant avoir fait des virements précédents sans en justifier cependant. Elle ne fait état d’aucun obstacle à la poursuite de sa vie familiale avec son enfant dans son pays d’origine. Dans ces conditions, M^me C n’établit pas que le préfet n’aurait pas porté une attention suffisante à l’intérêt supérieur de son enfant, quand bien même il n’avait pas été informé de cette naissance par l’intéressée. Le moyen tiré la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’article 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

11. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L’étranger est informé par écrit de cette prolongation. ».

12. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le père de l’enfant contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant de M^me C. Dans ces conditions, la seule circonstance que le père ayant reconnu cet enfant dispose d’une carte de résident en France ne peut être regardé comme une circonstance particulière justifiant de prolonger le délai de départ de l’intéressée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

13. Aux termes de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l’article L. 721-3, à destination duquel l’étranger est renvoyé en cas d’exécution d’office. ».

14. Il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M^me C, que le préfet a mentionné le pays dont elle a la nationalité comme pays à destination duquel l’intéressée, qui est de nationalité nigériane, sera renvoyée en cas d’exécution d’office. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 612-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

15. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

16. M^me C soutient qu’en se bornant à indiquer que l’arrêté ne contrevient pas à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le préfet a méconnu cette convention en l’absence d’examen de sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il vient d’être dit au point 4, que le préfet du Finistère a indiqué qu’elle n’apportait aucun élément permettant de considérer qu’elle serait exposée à des peines ou traitements contraires à la convention en cas de retour dans son pays d’origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation au regard des éléments qui lui avaient été soumis et aurait méconnu son obligation procédurale d’examen de ces risques et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision d’interdiction de retour devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

18. Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. () ».

19. Il ressort des pièces du dossier que M^me C est entrée récemment en France et s’y est maintenue en faisant échec à la procédure de transfert vers le Portugal. Si elle est mère d’un enfant, elle n’établit pas l’existence de liens particuliers en France en dehors de cet enfant. Elle a fait l’objet d’une décision d’éloignement vers le Portugal pour le traitement de sa demande d’asile. Dans ces conditions, même si l’intéressée ne représente pas une menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit en prenant la mesure ni d’erreur manifeste d’appréciation en fixant à un an la durée de cette interdiction de retour. Par ailleurs, et pour les motifs retenus au point 8, cette mesure ne porte pas atteinte au droit de M^me C au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation et la suspension de l’exécution de l’arrêté du 19 avril 2024.

Sur les frais liés au litige :

21. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l’octroi d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M^me C présentées sur ce fondement.

D É C I D E :

Article 1er : M^me C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M^me C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C et au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

O. BLa greffière d’audience,

signé

J. Jubault

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.