Principe et champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 3 octobre 2018 |
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| Référence : | BOI-IS-FUS-10-10-10 |
Table des matières
I. Principe
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L'opération de fusion est considérée comme une cessation d'entreprise au sens du 2 de l'article 221 du code général des impôts (CGI).
II. Champ d'application
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Ainsi qu'il est précisé plus loin, le régime spécial s'applique - sauf option pour le régime de droit commun - aux opérations auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés. En cas d'apport partiel d'actifs, il est subordonné à un agrément en l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'éléments assimilés à une branche complète d'activité.
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Dans ces conditions, le régime de droit commun a pour champ d'application les cas où :
- participent à l'opération une ou plusieurs personnes morales non passibles de l'impôt sur les sociétés (sociétés en nom collectif ou sociétés à forme et à objet civil n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux) ou les sociétés exclues du champ d'application de l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles de construction-vente visées à l'article 239 ter du CGl, sociétés à responsabilité limitée de caractère familial ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, groupements d'intérêt économique etc.) ;
- éventuellement, s'agissant d'une opération dans le champ de la procédure de l'agrément ministériel (apport partiel d'actifs en l'absence d'apport d'une ou plusieurs branches complètes d'activité ou d'apports d'éléments assimilés à une branche complète d'activité, etc.) pour laquelle l'agrément n'aurait pas été sollicité ou aurait été refusé ;
- la société absorbante ne s'est pas engagée, dans l'acte de fusion, à respecter toutes les obligations requises pour bénéficier du régime spécial ;
- les entreprises intéressées ont opté pour l'application du régime de droit commun.
- CEDH, Cour , AFFAIRE PÉREZ DE RADA CAVANILLES c. ESPAGNE, 28 octobre 1998, 28090/95
- Article L1321-3 du Code du travail
- GARAGE VALS-AUTO
- CEDH, VERSINI-CAMPINCHI ET CRASNIANSKI c. FRANCE, 5 septembre 2013, 49176/11
- Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 22 octobre 2020, n° 19/04775
- ZVES
- Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004
- Entreprises SANSAN (32260)
- CLINIQUE TURIN (PARIS 8, 572204212)
- BS BARBER (SAINT-DENIS, 901171389)
- Article 114 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 7e chambre civile, 1er mars 2024, n° 23/06066
- Tribunal administratif de Strasbourg, 18 octobre 2024, n° 2407322
- NET CAR (OIRY, 503147852)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 27 septembre 2024, n° 24/02361
- Licenciement nul : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- ALPHA STORES (TOULON, 390474476)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 26 septembre 2024, n° 22/02770
- NOGUES TRANSPORTS (CORNEBARRIEU, 819831181)