Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 36 () JORF 9 septembre 2005 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Y.X., req. n°07PA04240 L'abrogation de l'article L.111-5 du Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 200 dite « SRU » n'a pas pour effet d'affecter d'illégalité les articles 5 des règlements locaux d'urbanisme régissant la surface minimale des terrains à construire. CAA. […] L. 430-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, est entaché d'illégalité ; qu'ils sont, dans ces conditions, […] Cne de Verdun, req. n°296.438 Il résulte des dispositions combinées des anciens articles L.430-5 et L.430-8 du Code de l'urbanisme que si, lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir, selon le cas, par le ministre chargé des monuments historiques, […]
Lire la suite…Y.X., req. n°07PA04240 L'abrogation de l'article L.111-5 du Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 200 dite « SRU » n'a pas pour effet d'affecter d'illégalité les articles 5 des règlements locaux d'urbanisme régissant la surface minimale des terrains à construire. CAA. […] L. 430-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, est entaché d'illégalité ; qu'ils sont, dans ces conditions, […] DROIT DE PREEMPTION : CAA. […] CE. 7 juillet 2008, Cne de Verdun, req. n°296.438 Il résulte des dispositions combinées des anciens articles L.430-5 et L.430-8 du Code de l'urbanisme que si, lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir, selon le cas, […]
Lire la suite…[…] Audience du 8 janvier 2009 […] qui persistent dans leurs conclusions par les mêmes moyens et soutiennent en outre que le permis de démolir est entaché de violation des formalités substantielles dès lors qu'il a été accordé pour la démolition partielle d'un garage et d'un appentis alors que la démolition porte sur trois bâtiments et qu'elle est totale et que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté alors qu'il devait l'être en vertu des dispositions des articles L. 430-8, R.430-10 et R.430-12 du code de l'urbanisme et L. 621-3 du code du patrimoine, […] le maire de D a commis une erreur manifeste d'appréciation des dispositions de l'article L. 430-5 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.430-8 du code de l'urbanisme : « Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1 er ) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 sur les sites et par l'article L.313-2. Dans chacun de ces cas, […] après accord exprès ou tacite du ministre chargé des monuments historiques et des sites ou son délégué, qui peut subordonner cet accord au respect de certaines conditions » ; qu'aux termes de l'article R.430-12 du même code : "la décision doit être conforme à l'avis du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites, ou de leur délégué, […]
[…] la société soutient que l'avis défavorable du service de la navigation du Rhône en date du 8 mars 2008, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-3-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L.430-1, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.621-34 du code du patrimoine, […] L. 621-30 et L. 621-31 du présent code sont régies par les dispositions des articles L. 430-4 et L. 430-8 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article L.430-8 du même code, […] qu'aux termes de l'article R.430-12 du même code, […] [CE 7 /10 SSR 1995-12-08 122319 B Association de défense des riverains de Central Park]