Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
La révocation de l'adoption simple en cas de mésentente profonde et irréversible Il convient de rappeler que, en application de l'article 370 du Code civil, s'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée à la demande de l'adoptant ou de l'adopté ou à celle du ministère public. […] Aux termes de l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme, la juridiction impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. À cet effet, elle peut assortir son injonction d'une astreinte de 500.00 € ou plus par jour de retard. […]
Lire la suite…Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur l'incident contentieux relatif à l'exécution d'un ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation prononcé au titre de l'action publique, la partie requérante ou son avocat doivent avoir la parole en dernier. Un individu a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan (...)
Lire la suite…[…] par laquelle les parties ont été informées que le jugement à venir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] si les dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme donnent au maire, […] préalablement à l'intervention de l'autorité judiciaire, l'obligation de constater par procès-verbal les infractions visées aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, […] qu'aux termes de l'article L. 480-7 de ce code : « Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l' ordre de démolition, […]
[…] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés, les juges d'appel n'ont fait qu'user de la faculté que leur accorde l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Par acte fait au greffe le 7 juillet 2008 le Ministère Public a interjeté appel à titre principal de ce jugement.
Article : Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix en Provence, Chambre correctionnelle, ce 11 mars 2026, N°RG 25/00099, et qui vient aborder la question spécifique de la requête faite par une personne qui a été condamnée par une juridiction pénale à une remise en état en droit pénal de l'urbanisme avec astreinte. Quels sont les faits ? […] Aux termes de l'article L 480-7 du Code de l'urbanisme, la juridiction impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation. À cet effet, […]
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