Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis.
Ces règles peuvent, d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, le permis de construire n'est délivré que si le projet objet de la demande est conforme au droit de l'urbanisme, et uniquement à celui-ci (article L421-6 du Code de l'urbanisme). […] Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative peut opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire (article L424-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…D'une part, des voisins ont sollicité l'annulation du permis tacite, conduisant la même juridiction, par deux jugements rendus le même jour, à sursoir à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, le temps pour la société de régulariser deux vices entachant le permis. […] D'autre part, la société IP1R a demandé au maire de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite, ce qu'il a implicitement refusé. […] Ayant pour origine l'article 20 du règlement du règlement d'administration publique du 13 septembre 1961, le mécanisme du permis tacite figure aujourd'hui aux articles L. 424-2, R. 423-4 et R. 424-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] 68-03-03-02 […] 3°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] présenté pour M lle DUARTE BATISTA, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et demande en outre à ce qu'il soit fait injonction au maire de Drancy de lui délivrer un certificat conformément aux dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme à compter du jugement à intervenir, […] les erreurs éventuellement commises dans les visas d'une décision sont sans incidence sur sa légalité ; que l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme n'impose pas, en outre, […] conformément à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ;
[…] 54-035-02-03 […] construire ; que le 25 septembre 2007, le maire de Grimaud l'a informée d'un délai d'instruction de 3 mois précisant qu'elle ne pourrait bénéficier d'un permis tacite en vertu de l'article R.421-19 du code de l'urbanisme ; […] que, dès lors, la notification erronée est sans effet ; qu'en application de l'article L.424-2 du code de l'urbanisme, […] qu'en toute hypothèse, la commune de Grimaud n'ayant pas répondu dans le délai de 2 mois, la commune de Grimaud, […] M lle X à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] que les dispositions nouvelles des articles R.424-2 et R.424-13 du code de l'urbanisme lui sont applicables ;
[…] 68-03-025-02-01-03 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en Conseil d'Etat précise les cas dans lesquels un permis tacite peut être acquis » ; qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : « (…) Le permis de construire, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Ces règles peuvent, d'autre part, se trouver dans des dispositions spécifiques prévues dans le Code de l'urbanisme. […] Les permis de construire sont délivrés sous réserve du droit des tiers (article A424-8 du Code de l'urbanisme). En effet, le permis de construire n'est délivré que si le projet objet de la demande est conforme au droit de l'urbanisme, et uniquement à celui-ci (article L421-6 du Code de l'urbanisme). […] Dans une telle hypothèse, l'autorité administrative peut opposer un sursis à statuer à la demande de permis de construire (article L424-1 du Code de l'urbanisme). […]
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