Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
a) A la date fixée par le permis ;
b) Ou, lorsque la construction est située sur un emplacement réservé ou dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique, à la première demande du bénéficiaire de la réserve ou de l'expropriant.
Par exception, les articles L. 433-1 et L. 433-3 du Code de l'urbanisme permettent la délivrance de permis de construire à caractère précaire sur des emplacements réservés, le bénéficiaire du permis de construire devant « enlever, sans indemnité, la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état à la première demande du bénéficiaire de la réserve ». […] Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'urbanisme « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme dès lors que les permis de construire délivrés à titre précaire ne concernent pas les travaux sur des constructions existantes ; en outre, les travaux, qui présentent un caractère définitif, ne permettent pas une remise en état ; de plus, la délivrance du permis à titre précaire n'est pas justifiée par un motif exceptionnel dès lors qu'elle vient répondre à un besoin permanent ; enfin, il porte une atteinte disproportionnée aux règles d'urbanisme édictées par le règlement du plan local d'urbanisme de Saint-Maur-des-Fossés.
[…] 3 . Considérant qu'aux termes de l'article L. 433 -1 du code de l'urbanisme : « Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L . 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L . 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire dans les conditions fixées par le présent chapitre. / Dans ce cas, […] qu'aux termes de l'article R. 433 -1 du même code : " L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire […]
[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Louvre » la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il résulte des articles L. 433-1 et L. 433-3 du code de l'urbanisme que l'installation d'une barrière levante peut exceptionnellement être autorisée sur un emplacement réservé ;
Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas du bénéficiaire d'un permis de construire précaire ( articles L-433 et suivants du code de l'urbanisme ) qui refuse de remettre les lieux en état en supprimant la construction en cause. Il lui demande si l'intéressé commet une infraction à l'urbanisme et dans la négative quels sont les moyens dont dispose la collectivité pour obtenir la suppression de la construction. […] L'article L. 433 -3 du code de l'urbanisme […]
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