Article L433-3 du Code de l'urbanisme
Article L433-2Article L433-4
Entrée en vigueur le 1 novembre 2006
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er novembre 2006
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

NOTA


L'article 41 de l'ordonnance n° 2005-1527 énonce : " La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2007. "

Le décret n° 2006-1220 du 6 octobre 2006 fixe l'entrée en vigueur de l'article 15 de l'ordonnance n° 2005-1527, en tant qu'il remplace les articles L. 423-1 à L. 423-5 du code de l'urbanisme par les articles L. 433-1 à L. 433-7 du même code, au 1er novembre 2006.

Commentaires • 10

1. Permis de construire précaire
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 28 juillet 2022

Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le cas du bénéficiaire d'un permis de construire précaire ( articles L-433 et suivants du code de l'urbanisme ) qui refuse de remettre les lieux en état en supprimant la construction en cause. Il lui demande si l'intéressé commet une infraction à l'urbanisme et dans la négative quels sont les moyens dont dispose la collectivité pour obtenir la suppression de la construction. […] L'article L. 433 -3 du code de l'urbanisme […]

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2. Du bon usage du permis précaireAccès limité
Le Moniteur · 29 mai 2020

3. Opposabilité des servitudes d’emplacements réservés et droit de délaissement des propriétaires des terrains.
Village Justice · 19 mai 2017

Par exception, les articles L. 433-1 et L. 433-3 du Code de l'urbanisme permettent la délivrance de permis de construire à caractère précaire sur des emplacements réservés, le bénéficiaire du permis de construire devant « enlever, sans indemnité, la construction et remettre, à ses frais, le terrain en l'état à la première demande du bénéficiaire de la réserve ». […] Aux termes de l'article L. 151-8 du Code de l'urbanisme « le règlement [du PLU] fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, […]

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Décisions • 28

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme dès lors que les permis de construire délivrés à titre précaire ne concernent pas les travaux sur des constructions existantes ; en outre, les travaux, qui présentent un caractère définitif, ne permettent pas une remise […] Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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2. CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 13 novembre 2014, 12VE03098, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — le permis de construire délivré au SYELOM à titre précaire dans un secteur protégé ND et un espace boisé classé par un arrêté du 4 décembre 2009 du maire de Meudon respecte les dispositions légales et réglementaire prévues aux articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 433-3 du code de l'urbanisme : « Le bénéficiaire du permis de construire ou son ayant droit doit enlever sans indemnité la construction et remettre, à ses frais, […] que si, à la différence de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 dont est issu ledit article L. 433-1, […] 3

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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 28 octobre 2021, 19MA05057, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence « Le Louvre » la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – il résulte des articles L. 433-1 et L. 433-3 du code de l'urbanisme que l'installation d'une barrière levante peut exceptionnellement être autorisée sur un emplacement réservé ;

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Document parlementaire • 0

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