LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 décembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2022 |
Commentaires • 12
Décisions • 2
Rejet —
[…] — la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé : « I. – Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, […]
Annulation —
[…] La Défenseure des droits a, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, présenté des observations, enregistrées le 7 mars 2024. […] — la loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 ;
Documents parlementaires • 37
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
I. - Il est institué pour une durée de trois ans un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques.
Ce comité vise à favoriser l'égal accès au marché du travail et aux formations professionnelles de toute personne, quel que soit son état de santé. Il veille à ce que les personnes atteintes de maladies chroniques aient, en l'absence de motif impérieux de sécurité et de risque pour leur santé, accès à toutes les professions. Il a notamment pour missions :
1° De recenser l'ensemble des textes nationaux ou internationaux relatifs à l'accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes d'une maladie chronique ;
2° D'évaluer la pertinence de ces textes au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles ainsi que des traitements possibles ;
3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
4° De formuler des propositions visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
II. - Ce comité, dont la composition est paritaire, comprend :
1° Des représentants de l'Etat ;
2° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le champ de la santé au travail ainsi que des soins, de l'épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
3° Des représentants d'associations agréées de personnes malades ou d'usagers du système de santé, désignés au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
III. - La composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
IV. - Le comité adresse chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'avancée de ses travaux et sur les évolutions constatées des réglementations mentionnées au 1° du I.
I. - Lorsque, conformément à des stipulations internationales, à des normes européennes, au code du travail, aux articles 5 et 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article L. 4132-1 du code de la défense, l'accès d'une personne à un emploi ou à une formation requiert de satisfaire à des conditions de santé particulières, ces conditions sont proportionnées aux risques particuliers pour la santé et la sécurité de la personne ou des tiers dans l'exercice des fonctions accessibles.
L'appréciation médicale de ces conditions de santé particulières prévue par des dispositions législatives ou réglementaires est réalisée de manière individuelle et tient compte des possibilités de traitement et de compensation du handicap.
II. - Les conditions de santé particulières prévues par voie réglementaire sont régulièrement actualisées au regard de l'évolution des modalités d'accomplissement des fonctions, des sujétions liées à ces dernières, des aménagements envisageables et des traitements possibles.
III. - Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er décembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 décembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski
- Tribunal administratif de Lyon, n° 0903018
- K'ALP ENSEIGNE
- Cour d'appel de Paris 23 mai 2018, n° 17/20353
- Liquidation judiciaire RIOM (63200)
- Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 57 - Remplacement du pharmacien, 23 juin 2008, n° 134-D
- DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN (BOURG-EN-BRESSE, 779306471)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 26 novembre 2024, n° 24/02260
- Tribunal administratif de Toulon, 2ème chambre, 28 février 2025, n° 2402668
- Article R214-18 du Code de l'environnement
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 9 mars 2018, n° 17/59633
- Cour d'appel de Montpellier, 12 mai 2015, n° 13/07669
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- Entreprises BEZALLES (77970)
- Article 65 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 5 décembre 2024, n° 2400831
- Jurisprudence résistance abusive : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 30 octobre 2024, n° 24/51760
- ASSURONE GROUP (ASNIERES-SUR-SEINE, 478193386)