Article L434-1 du Code de l'urbanisme
Article L433-7Article L441-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Commentaires • 2

1. Attention : du nouveau pour la constitution des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme !
Adden Avocats · 22 mai 2023

[…] de la demande de permis de construire et de la demande de permis d'aménager (A 431-1, A 431-4 et A 441-4 du code de l'urbanisme). […] Par conséquent, les modèles de ce type de déclaration peuvent être obtenus auprès des maires ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française (http://www.service-public.fr/) (A 434-1 du code de l'urbanisme). […] S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande. […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]

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Décisions • 5

1. Tribunal administratif d'Amiens, 25 novembre 2014, n° 1201773Annulation

[…] — que les droits tenus d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif, en application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ne sauraient avoir pour effet de justifier la délivrance d'un permis de construire fondé sur une appréciation erronée des dispositions d'urbanisme applicables ; qu'en l'espèce, […] La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. » ; qu'en application des dispositions de l'article A. 434-1 du même code, tel que modifié par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 février 2012, […]

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2. Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2015, n° 1303439Annulation

[…] :/a) L'identité du ou des demandeurs (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article A. 434-1 du code précité : « Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, […] M me X, ne correspondait pas au formulaire de demande en vigueur lors du dépôt de la demande de permis, tel qu'il résulte de l'arrêté du 10 février 2012 modifiant l'article A. 434- 1 du code de l'urbanisme précité, en l'absence de précision quant à la date de naissance de la co­pétitionnaire, […] Considérant que pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens présentés à l'appui de la requête n'est, en l'état des pièces du dossier, […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 25 juin 2024, n° 2114976Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Bois-Colombes la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. ». […] Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non opposition à déclaration préalable () ".

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Document parlementaire • 0

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