Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
L111-1-5 (V) Article 2 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L123-1-3 (V) Article 8 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (V) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'urbanisme - art. […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans la mesure où il bénéficiait d'un certificat d'urbanisme opérationnel positif relatif au même projet de construction, délivré le 29 septembre 2010, […] La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis. » ; qu'en application des dispositions de l'article A. 434-1 du même code, tel que modifié par l'article 1 de l'arrêté ministériel du 10 février 2012, relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme : « Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, […]
[…] 68-03-01 […] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article R*423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : /(…)/b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, […] qu'enfin, aux termes de l'article A. 434-1 du code précité : « Les modèles de formulaires, […] M me X, ne correspondait pas au formulaire de demande en vigueur lors du dépôt de la demande de permis, tel qu'il résulte de l'arrêté du 10 février 2012 modifiant l'article A. 434- 1 du code de l'urbanisme précité, […] Considérant que pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] 4. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. ». Selon l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () « . Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : » A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : a) Décision de non opposition à déclaration préalable () ". […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de la demande de permis de construire et de la demande de permis d'aménager (A 431-1, A 431-4 et A 441-4 du code de l'urbanisme). […] Par conséquent, les modèles de ce type de déclaration peuvent être obtenus auprès des maires ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française (http://www.service-public.fr/) (A 434-1 du code de l'urbanisme). […] S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande. […]
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