[…] N° RG : 18/08840 […] — juger que M. [X] a violé les articles R. 412-19, R. 414-6, R. 413-17 et R. 414-4 du code de la route, […] Il est d'abord reproché à M. [X] le franchissement d'une ligne blanche en application de l'article R. 412-18 du code de la route.

[…] 1°/ qu'en marche normale tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'accident s'est produit parce que le conducteur du bus a empiété dans le couloir de circulation de M. Gérald X… et que ce dernier n'a pu éviter la collision ; qu'en jugeant que M. Gérald X… aurait été débiteur de la priorité tandis que l'accident s'est produit dans une courbe, dans son couloir de circulation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 412-9, R. 412-18 et R. 412-33 du code de la route, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;