Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] — juger que M. [X] a violé les articles R. 412-19, R. 414-6, R. 413-17 et R. 414-4 du code de la route, […] La société Allianz a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à la CPAM du Puy de Dôme, par actes du 18 août 2022 et du 22 octobre 2025 remis à personne habilitée. Elle n'a pas constitué avocat. […] [X] le franchissement d'une ligne blanche en application de l'article R. 412-18 du code de la route.
[…] Gérald X… aurait été débiteur de la priorité tandis que l'accident s'est produit dans une courbe, dans son couloir de circulation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 412-9, R. 412-18 et R. 412-33 du code de la route, ensemble l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
[…] Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Nathalie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas Y… des chefs de blessures involontaires aggravées et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 4, 5 de la loi du 5 juillet 1985, L. 122-1, R. 412-9, R. 412-18 du Code de la route