Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : » Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis « . […] L'article L. 442-3 de ce code dispose que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager, […] au lotissement autorisé. […] Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 3 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de Gex, […]
Lire la suite…Tout d'abord, le Conseil d'Etat a rappelé : – d'une part, qu'un lotissement constitue, en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, « la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; – d'autre part, qu'aux termes des articles L. 442-3 et L. 442-14 du même code, les lotissements non soumis à permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, et que « lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire
Lire la suite…[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; […] les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager. » ; que l'article L. 442-3 du même code précise que : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; […] en vertu de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, […]
[…] M e Y, qui concluent au rejet de la requête et demandent en outre que la requérante soit condamnée à leur verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, […] les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; qu'enfin, […]
[…] 3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, […] de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments » ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable » ; que l'article R. 421-19 de ce code, dans sa rédaction issue du décret susvisé du […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de