Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
— Il est réprimé par l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme (Manquement aux dispositions d'aménagement et d'urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d'aménagement, des plans d'urbanisme, […] l'ordonnance du 8 décembre 2005 a transféré, en les adaptant, les dispositions dans l'article L. 315-1 ancien du Code de l'urbanisme aux nouveaux articles L. 480-15 et L. 480-16 ( textes relatifs à l'annulation des ventes ou locations de terrains en méconnaissance des dispositions propres aux aménagements ). (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme) II). […] — Enfin, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique et déposées le 05 mai 2015, D E Y demande à la Cour au visa des articles L 480-13 et L 480-16 du code de l'urbanisme, 58, 815 et 814, 901 et 961 du Code de Procédure Civile et 546, 678 du Code civil de': […] — dire et juger l'action civile fondée sur l'article L.480-13 du code l'urbanisme prescrite ; — dire et juger qu'en application de l'article L.480-16 du code l'urbanisme l'action de Madame Z X est prescrite ;
[…] X en 2006, soit moins de dix ans plus tard ; que l'opération n'a pas donné lieu à l'autorisation de lotir alors prévue par l'article R. 315-3 du code de l'urbanisme ou au permis d'aménager ensuite prévu par l'article R. 421-19 du même code ; qu'il n'a pas même été déclaré au titre de l'article L. 442-3 ; que l'acte de vente conclu entre M. […] X constitue la troisième division de la propriété initiale ; que l'article L. 480-16 dudit code, issu de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et entré en vigueur le 1 er octobre 2007, ne saurait avoir un effet rétroactif ; […]
[…] — qu'en l'espèce, M e Tisnerat s'est constituée pour Mme [U], en lieu et place de Me [S], le 16 mars 2017, soit postérieurement au prononcé de la clôture de l'instruction dont les parties avaient été avisées par bulletin de fixation du 13 février 2017, […] 1 – les conclusions remises et notifiées le 9 janvier 2016 par lesquelles Mme [U] demande à la Cour, réformant le jugement entrepris, au visa des articles L 145-1 à 145-13, L 111-1-2, L 480-1 à 480-16, L 160-1 à 160-8 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil :
Le Code de l'urbanisme comme texte de référence Les infractions d'urbanisme sont principalement définies par le Code de l'urbanisme, lequel encadre les règles relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols. Les articles L.480-1 et suivants constituent le socle répressif de ce contentieux. […] Ces infractions ont pour finalité la préservation de l'ordre public urbanistique, notion centrale du contentieux pénal de l'urbanisme. […] Code de l'urbanisme et incriminations pénales (Infractions d'urbanisme : définition, sanctions et défense pénale) Code de l'urbanisme, articles L.480-1 à L.480-16, incriminations urbanisme pénal, sanctions Code urbanisme, régime répressif urbanisme, […]
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