Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les articles R. 111-16 à R. 111-19 du code de l'urbanisme y réglementent les distances minimales à respecter entre les constructions. L'article R. 111-22 de ce code prévoit aussi que dans les secteurs déjà partiellement bâtis, […] l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. […] Il souhaiterait connaître l'interprétation que le Gouvernement apporte sur les hypothèses décrites ci-dessus, au regard des dispositions de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme ». […] Dans un cas comme dans l'autre, […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est entachée d'erreurs de droit, dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance, en premier lieu, de l'article UE 1 3) du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux en tant que celui-ci interdit les constructions à usage d'artisanat et d'industrie, en deuxième lieu, des articles R. 111.18 et R. 111.19 du code de l'urbanisme et de l'article UE 7-1 2) de ce règlement, en tant qu'ils imposent une distance minimale de 3 mètres pour une façade construite en limite parcellaire, et, en troisième lieu, de l'article UE 14 de ce règlement, en tant qu'il impose un coefficient d'occupation des sols égal à 0,5 ;
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2010, […] elle conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, […] ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; […] en vertu de l'article R.111-1 du même code, […]
[…] qu'en effet, la notice jointe au dossier de demande est insuffisante au regard des prescriptions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; qu'aucune justification n'est apportée sur les choix réalisés pour assurer l'insertion du projet dans son environnement, […] 60 n'est en retrait que de 4 m de la limite séparative, en méconnaissance de l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme, en application duquel le retrait devrait être en l'espèce de 4,30 mètres ; que le permis de construire en ce qu'il permet une surélévation va aggraver la non-conformité du bâtiment au regard de la règle de retrait, en méconnaissance de l'article R. 111-19 du même code ;