Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007
Les articles R. 111-16 à R. 111-19 du code de l'urbanisme y réglementent les distances minimales à respecter entre les constructions. L'article R. 111-22 de ce code prévoit aussi que dans les secteurs déjà partiellement bâtis, […] l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. […] Il souhaiterait connaître l'interprétation que le Gouvernement apporte sur les hypothèses décrites ci-dessus, au regard des dispositions de l'article R. 442-1 d) du code de l'urbanisme ». […] Dans un cas comme dans l'autre, […]
Lire la suite…[…] — qu'elle est entachée d'erreurs de droit, dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance, en premier lieu, de l'article UE 1 3) du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Sceaux en tant que celui-ci interdit les constructions à usage d'artisanat et d'industrie, en deuxième lieu, des articles R. 111.18 et R. 111.19 du code de l'urbanisme et de l'article UE 7-1 2) de ce règlement, en tant qu'ils imposent une distance minimale de 3 mètres pour une façade construite en limite parcellaire, et, en troisième lieu, de l'article UE 14 de ce règlement, en tant qu'il impose un coefficient d'occupation des sols égal à 0,5 ;
[…] emporte l'application de la disposition homologue du règlement national d'urbanisme, s'il en existe une, lorsque la disposition illégale porte sur un objet que les auteurs du plan étaient tenus de réglementer en application des articles L.123-1 et R.123-21 du code de l'urbanisme. Application en l'espèce de l'article R.111-19 du code après constatation de l'illégalité d'un article du plan d'occupation des sols relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : « le permis de construire peut être refusé … si les constructions par leur situation, leur architecture, […]
[…] Vu le mémoire, enregistré le 19 février 2010, […] elle conclut au rejet de la requête et demande au Tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] la méconnaissance des dispositions des articles L 111-8, R 111-19-5 et R 111-19-7 du code de la construction et de l'habitation, […] ils doivent être regardés comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article R 431-2 du code de l'urbanisme et des articles L 111-7, R 111-18-6 et R 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable à la date de la décision attaquée ; […] en vertu de l'article R.111-1 du même code, […]