Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque, par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'article R. 111-17, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble.
Toutefois, la Cour administrative de Nantes a rappelé depuis qu'il faut toujours privilégier la méthode qui ressort des dispositions du règlement, et notamment de l'article 10, relatif à la hauteur des bâtiments, avant d'appliquer ce calcul « par défaut », lorsque le PLU est muet sur ce point [3]. 2. […] l'article 8.3 des dispositions générales fixe la règle suivante : « Le retrait s'observe en tout point de la construction », ce qui laisse penser que l'on doit effectuer un calcul glissant, ainsi que le souligne le rapporteur public. […] En l'espèce, l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme (ex article R. 111-18), relatif aux règles de prospect, préconise le calcul glissant, […]
Lire la suite…Toutefois, la Cour administrative de Nantes a rappelé depuis qu'il faut toujours privilégier la méthode qui ressort des dispositions du règlement, et notamment de l'article 10, relatif à la hauteur des bâtiments, avant d'appliquer ce calcul « par défaut », lorsque le PLU est muet sur ce point [3]. 2. […] l'article 8.3 des dispositions générales fixe la règle suivante : « Le retrait s'observe en tout point de la construction », ce qui laisse penser que l'on doit effectuer un calcul glissant, ainsi que le souligne le rapporteur public. […] En l'espèce, l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme (ex article R. 111-18), relatif aux règles de prospect, préconise le calcul glissant, […]
Lire la suite…[…] M. [V] [R] [H] […] M. [Y] [H] a constitué avocat le 18 avril 2023. […] un trouble anormal de voisinage, que la construction de M. [Y] [H] édifiée sur la parcelle AL [Cadastre 2] anciennement AL[Cadastre 6] sise à [Localité 9] sur la commune du [Localité 10] en Guadeloupe a été érigée en violation du permis de construire n' PC9711171321079 qui lui avait été accordé par la mairie du [Localité 10] et des dispositions de l'article R. 111- 18 du code de l'urbanisme en ce qu'elle ne respecte pas la distance de 3 mètres de la limite séparative des propriétés des parties ; […] Aux termes de l'article R.111-17 du code de l'urbanisme, à moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, […]
[…] R. 425-18 du code de l'urbanisme. […] Aux termes de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme : « A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres ». En outre, aux termes de l'article R. 111-19 de ce même code : « Des dérogations aux règles édictées aux articles R. 111-15 à R. 111-18 peuvent être accordées par décision motivée de l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3, […]
[…] N° RG 18/05487 – N° Portalis DBVT-V-B7C-R4FW […] M me Z fait valoir que la construction réalisée par M. et M me X est en toute hypothèse contraire aux dispositions de l'ancien article R. 111-19 devenu R. 111-17 et R. 111-18 du code de l'urbanisme aux termes desquelles :
Elle n'a pas comparu. ~~ Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, […] nonobstant la note du cabinet Stemmer du 18 novembre 2008, le maître d'ouvrage promoteur, […] Les défendeurs ne sauraient lui reprocher d'avoir mis la construction en conformité avec les dispositions du permis de construire du 16 février 2007 et de celles du code de l'urbanisme. […] En outre, la dérogation accordée et concernant l'implantation du bâtiment non conforme à l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme (différence d'altitude entre le bâtiment en façade Est et le coté opposé de l'avenue Robert Soleau atteint 13.88 m, […]
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