Article R111-22 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires54

1Mise à jour du guide de lecture de la nomenclature sur la rubrique 39, une clarification bienvenue de la notion d’opération d’aménagement et du terrain d’assiette…Accès limité
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 27 avril 2026

2Mdb: surfaces & emprises du bâti
fr.linkedin.com · 24 mars 2026

La SH est définie par l'article R.156-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Ainsi définie, la SH traduit la surface effectivement utilisable pour les besoins de la vie quotidienne. […] La SP, définie par l'article R.111-22 du Code de l'Urbanisme, constitue l'unité de référence en matière de Droit des Sols. […]

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BOFiP · 22 octobre 2025

Actualité liée : 22/10/2025 : TVA - Consultation publique - Travaux de rénovation, travaux d'amélioration de la qualité énergétique, […] art. 65 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) - Rescrit Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1 er décembre 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques […] Aménagement de greniers ou de combles Les travaux d'aménagement de combles et de greniers, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), […] B. […] Au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions346

1ASN, décision n° CODEP-DCN-2020-001407 du Président de l'ASN du 07 janvier 2020.

[…] Considérant que le projet relève de la catégorie « opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 » de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

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2Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 21 octobre 2024, n° 2302265Rejet

[…] que l'arrêté de PC contesté méconnaît les dispositions de l'article R.111 -7 du code de l'urbanisme selon lesquelles : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. […] aux termes des dispositions de l'article R.111 -1 du même code : « () a) Les dispositions des articles R. 111 -3, R. 111 -5 à 111 -14, R. 111 -16 à R. 111 -20 et R. 111-22 à R. 111 […]

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3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 29 août 2024, 23DA00231, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, […] ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ». Aux termes de l'article R.111-22 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […] Aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […] 22. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).