Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
La SH est définie par l'article R.156-1 du Code de la Construction et de l'Habitation. […] Ainsi définie, la SH traduit la surface effectivement utilisable pour les besoins de la vie quotidienne. […] La SP, définie par l'article R.111-22 du Code de l'Urbanisme, constitue l'unité de référence en matière de Droit des Sols. […]
Lire la suite…Actualité liée : 22/10/2025 : TVA - Consultation publique - Travaux de rénovation, travaux d'amélioration de la qualité énergétique, […] art. 65 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 32, 41 et 42) - Rescrit Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 22 octobre 2025 au 1 er décembre 2025 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques […] Aménagement de greniers ou de combles Les travaux d'aménagement de combles et de greniers, autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI), […] B. […] Au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Considérant que le projet relève de la catégorie « opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est compris entre 5 et 10 ha, ou dont la surface de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R.* 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 » de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;
[…] que l'arrêté de PC contesté méconnaît les dispositions de l'article R.111 -7 du code de l'urbanisme selon lesquelles : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. […] aux termes des dispositions de l'article R.111 -1 du même code : « () a) Les dispositions des articles R. 111 -3, R. 111 -5 à 111 -14, R. 111 -16 à R. 111 -20 et R. 111-22 à R. 111 […]
[…] — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] Enfin, aux termes de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, […] ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ». Aux termes de l'article R.111-22 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […] Aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, […] 22. […]