Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Cet article présente les règles applicables à un projet agrivoltaïque. […] Traditionnellement, les zones agricoles constituent des secteurs à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique (article R. 151-22 du Code de l'urbanisme). […] la sécurité physique, l'abri des animaux et le passage des engins agricoles (article R. 314-118 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…Cet article présente les règles applicables à un projet agrivoltaïque. […] L'émergence de l'agrivoltaïsme Traditionnellement, les zones agricoles constituent des secteurs à préserver en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique (article R. 151-22 du Code de l'urbanisme). […] la sécurité physique, l'abri des animaux et le passage des engins agricoles (article R. 314-118 du Code de l'énergie). […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières. / Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues par la présente section. ». L'article R. 151-22 du même code dispose que : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ». Une zone agricole, dite « zone A », du plan local d'urbanisme a vocation à couvrir, en cohérence avec les orientations générales et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables, un secteur, équipé ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Et selon l'article R. 151-23 du même code : "Peuvent être autorisées, […] /2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". […] — M. B…, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative,
Le décret n° 2026-733 du 1er août 2026 procède à une harmonisation d'envergure en inscrivant expressément cette modalité dans plusieurs dispositions clés de la partie réglementaire du code de l'urbanisme. Ainsi, les articles R. 104-25, R. 104-32, […] l'article 2 du décret modifie l'article R. 621-93 du code du patrimoine afin d'harmoniser les renvois procéduraux relatifs aux abords des monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables. […] Saisie par un propriétaire contestant le classement en zone agricole de sa parcelle de près de 36 hectares, la cour a rappelé la teneur de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme selon lequel « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […]
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