Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Peuvent être autorisées, en zone A :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Tandis qu'une exploitation agricole sur deux est en péril et pourrait disparaître au cours de la prochaine décennie, le cadre réglementaire actuel (R.151-23, R.161-4, L.111-4 du code de l'urbanisme) empêche certains agriculteurs d'établir leur domicile et le siège de leur exploitation sur leurs terres. À ce jour, une exception existe à la faveur de l'obtention d'une dérogation attribuée par la chambre d'agriculture, qui ne touche que les activités de production animales ou des cultures spécifiques. […]
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . […] Et selon l'article R. 151-23 du même code : "Peuvent être autorisées, […] /2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci. ". […] — M. B…, président assesseur, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222 26 du code de justice administrative,
[…] La commune a produit dans l'instance la délibération de son conseil municipal du 23 février 2023 donnant délégation au maire, notamment pour défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle. […] En troisième lieu, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : « Les zones agricoles sont dites » zones A « . Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, […]
[…] En cinquième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, […] En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-17 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, […] équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ». L'article R. 151-23 du même code prévoit : " Peuvent être autorisées, […] installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L. 151-11, L. 151-12 et L. 151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci ". […] 23. […]
Le Code de l'urbanisme interdit en principe les constructions en zones agricoles et en zones naturelles sauf si elles sont nécessaires à l'exploitation agricole (et forestière pour les zones N) (articles R151-23, R151-25 et L111-4 du Code de l'urbanisme). […] Toutefois, le principe d'indépendance des législations implique que la qualification agricole de ces activités définie au Code rural ne s'impose pas automatiquement en droit de l'urbanisme. […] Ainsi, il a été jugé que la construction d'une maison d'habitation sur la même parcelle d'un élevage de chevaux répond « à la nécessité d'assurer une présence continue permettant de suivre l'état de santé des chevaux » [23]. […]
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