Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent adresse sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux copie des actes ayant pour effet d'instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d'en modifier le champ d'application. Cette copie est accompagnée, s'il y a lieu, d'un plan précisant le champ d'application du droit de préemption urbain.
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, […] Considérant que les moyens, au demeurant sans incidence sur la légalité de la délibération litigieuse, tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme, qui subordonnent le caractère exécutoire de la délibération instituant le droit de préemption urbain sur tout ou partie du territoire communal à l'accomplissement […] de certaines formalités, et celles de l'article R. 211-3 du même code, […]
Lire la suite…[…] - il appartient à la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse de démontrer qu'une délibération instituant le droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Bourg-en-Bresse a été approuvée et que cette délibération a été publiée et diffusée conformément aux dispositions des articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; […] Un mémoire, produit pour la Société foncière du Torey, a été enregistré le 30 juillet 2025 et n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société foncière du Torey et à la communauté d'agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.
[…] que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 211 -2 du code général de la propriété des personnes publiques. / Dans les zones d'aménagement différé les périmètres provisoires de zone d'aménagement différé et dans les secteurs ayant fait l'objet de la délibération prévue par le dernier alinéa de l'article L. 211 -4, […] Les formalités de transmission d'une copie de la délibération aux personnes mentionnées à l'article R. 211-3 , […] Article 3 […]
[…] X a été enregistrée le 3 juin 2016. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : « Les communes dotées d'un (…) plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (…) délimitées par ce plan » ; qu'aux termes de l'article R. 211-2 du même code, auxquelles renvoient, […] que ces délibérations, qui ont acquis un caractère exécutoire dans les conditions énoncées ci-dessus, ont pu servir de base légale à la décision attaquée, nonobstant la circonstance que les mesures de publicité prévues à l'article R. 211-3 du code de l'urbanisme n'auraient pas été respectées ; […] R. […]
Le nouvel article L.219-1 du code de l'urbanisme précise que le droit de préemption « recul du trait de côte » prime sur les trois premiers (DPU, ZAD et droit de préemption applicable aux fonds de commerce et baux commerciaux pour les aliénations à titre onéreux de terrains). Autrement dit, ces derniers ne s'appliquent pas au sein des zones de préemption « recul du trait de côte ». […] Le décret du 27 juin 2024 est venu préciser les formalités de publicité devant être exécutées pour que la délibération adoptée emporte des effets juridiques, en créant un article R.219-1 qui reprend les principes du texte de droit commun (code de l'urbanisme, art. R.211-2), […]
Lire la suite…