Vu la procédure suivante :

Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 20 juin, 6 octobre, 13 octobre, 28 novembre 2022 et 15 janvier 2023, M^me B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie l’a affectée à compter du 11 février 2022 au collège de Koné ;

2°) d’enjoindre au vice-recteur de l’affecter conformément à ses vœux à Nouméa ou dans le grand Nouméa ;

3°) de condamner l’Etat à l’indemniser du préjudice subi pour la somme d’un million de francs CFP.

Elle soutient que :

— le vice-rectorat a choisi de placer sur un poste à profil au collège de Normandie une personne sous contrat de travail alors qu’il n’avait ni le statut de fonctionnaire, ni les compétences pour exercer ces fonctions et alors que son chef d’établissement souhaitait la conserver et que l’inspecteur pédagogique régional d’art avait émis un avis très favorable à son affectation au collège de Normandie ; ce poste aurait dû être pourvu par un fonctionnaire et non par un contractuel ;

— le recrutement d’un contractuel sur un poste à profil pour des besoins temporaires est entaché d’illégalité ; la personne recrutée par contrat ne possédait pas les compétences requises pour ce type d’enseignement, comme cela ressort du rapport d’inspection de 2022 et de son niveau de formation initiale ;

— cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au vu des compétences qu’elle avait manifestées dans l’exercice de ses fonctions dans ce collège de Normandie ;

— le recrutement sur le poste à profil du collège de Normandie a été déclaré infructueux alors qu’elle n’a pas été reçue en entretien, ce qui constitue un vice de forme ;

— elle ne pouvait faire l’objet d’une affectation au collège de Koné dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de sa situation de famille et de ses attaches à Nouméa où réside son conjoint ;

— l’indemnité demandée correspond au préjudice subi du fait de l’affectation à Koné.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre et 24 octobre 2022, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;

— le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 ;

— la circulaire du 25 octobre 2021 sur les lignes directrices de gestion ministérielle relative à la mobilité des personnels du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Pilven, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Peuvrel, rapporteure publique,

— et les observations de M^me A, de M. C représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et de M^me D représentante du vice-rectorat.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 20 décembre 2021 du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, M^me A, professeure certifiée d’éducation musicale et chant choral de classe normale, titularisée à compter du 1er septembre 2021, a été mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2021 pour une durée de deux ans. Par un arrêté du 21 décembre 2021, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a affecté M^me A au collège de Koné à compter du 11 février 2022. M^me A a formé un recours administratif par courrier du 18 février 2022 à l’encontre de cette décision d’affectation, qui a fait l’objet d’une décision implicite de rejet. M^me A demande l’annulation de l’arrêté du 21 décembre 2021 l’affectant au collège de Koné, d’enjoindre à l’Etat de la nommer au collège de Normandie et de condamner l’Etat à lui verser la somme d’un million de francs CFP en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat : " I. L’autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. – Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l’article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille. Priorité est donnée : 1° Au fonctionnaire séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles, ainsi qu’au fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité s’il produit la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ; () 4° Au fonctionnaire qui justifie du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie (). / IV. – Les décisions de mutation tiennent compte, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l’article 18 de la présente loi. Dans le cadre de ces lignes directrices, l’autorité compétente peut, sans renoncer à son pouvoir d’appréciation, définir des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire. () « . Les lignes directrices de gestion du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mentionnées dans la circulaire du 25 octobre 2021, précisent pour les postes dits spécifiques que : » Les particularités de certains postes nécessitent des procédures spécifiques de sélection des personnels pour prendre en compte les qualifications et/ou compétences et/ou aptitudes requises et favoriser ainsi la bonne adéquation entre les exigences du poste et le profil du candidat. () Les recteurs s’attachent à identifier, en lien avec les corps d’inspection et avec les chefs d’établissement, les postes spécifiques requérant des qualifications, compétences ou aptitudes particulières au regard des besoins locaux et des spécificités académiques. Ils veillent à développer l’attractivité de ces postes et leur taux de couverture. Les affectations prononcées sur ces postes spécifiques dans le cadre du mouvement spécifique national pour les enseignants du second degré relèvent de la compétence ministérielle. () « . Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : » Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont () occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre () « . Enfin, aux termes de l’article 4 de la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique d’Etat : » Par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants : () 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : a) Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles () ".

3. M^me A soutient en premier lieu que, s’étant portée candidate pour une affectation au collège de Normandie sur un poste dit spécifique, de professeur d’éducation musicale et de chant, l’administration ne pouvait choisir d’y affecter une personne sous contrat, moins qualifiée qu’elle, sans méconnaître les dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 et que, par voie de conséquence, la décision de l’affecter au collège de Koné est entachée d’illégalité. Il ressort des pièces du dossier que le vice-rectorat a classé parmi les postes spécifiques de Nouvelle-Calédonie celui de professeur d’éducation musicale du collège de Normandie nécessitant la détention de la qualification « discipline non linguistique » (DNL). Deux enseignants titulaires, dont M^me A, se sont portés candidats pour cette affectation et ont été écartés par l’administration, en raison de l’absence de détention de cette qualification DNL. Toutefois, le moyen tiré de l’illégalité par voie d’exception de la décision de nommer un contractuel sur le poste à profil du collège de Normandie ne peut être utilement invoqué à l’appui de conclusions dirigées à l’encontre de la décision de nommer la requérante au collège de Koné dès lors que cette décision de nomination d’un contractuel a été prise postérieurement à la décision attaquée, M^me A s’étant au demeurant abstenue dans ses écritures de demander l’annulation de la décision portant nomination de cet agent contractuel. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré l’erreur manifeste d’appréciation à avoir procédé au recrutement d’un contractuel au lieu de remettre le poste à profil dans le mouvement général ne peut qu’être écarté. Enfin, aucun texte ne prévoit que l’administration aurait dû convoquer M^me A à un entretien à la suite du refus qui a été opposé à sa demande d’affectation au collège de Normandie. Par suite le moyen tiré de l’absence de convocation par le vice-recteur à un entretien doit être écarté.

4. M^me A soutient en second lieu, qu’ayant conclu un pacte civil de solidarité le 9 avril 2021 avec son compagnon, exerçant son activité professionnelle à Nouméa, le vice-recteur ne pouvait l’affecter à Koné, ville située à 270 km de Nouméa et parfois difficile d’accès, sans méconnaitre les priorités rappelées par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Si le rapprochement des conjoints constitue effectivement une priorité fixée par ces dispositions, il appartient à l’administration de procéder aux mouvements des fonctionnaires en tenant aussi compte des besoins du service. M^me A a bénéficié, à l’issue de sa formation de professeur certifié et de sa titularisation, d’une mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie, lui permettant d’obtenir une affectation sur ce territoire à l’issue d’un concours national où elle était susceptible de recevoir une affectation sur l’ensemble du territoire français. En la nommant au collège de Koné alors qu’il s’agissait d’une première affectation dans sa carrière, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie du 21 décembre 2021 doivent être rejetées. Par suite ses conclusions à fin d’injonction doivent aussi être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

6. La décision par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a affecté M^me A au collège de Koné n’étant pas entachée d’illégalité, ses conclusions à fin d’indemnisation, qui n’ont au demeurant pas fait l’objet d’une demande préalable adressée à l’administration, ne peuvent qu’être rejetées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Copie en sera adressée au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sabroux, président,

M. Pilven, premier conseiller,

M. Briquet, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

Le rapporteur,

J-E. PILVENLe président,

D. SABROUX La greffière de chambre,

J. LAGOURDE

cb