Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
A l'appui de son pourvoi, la société soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre les articles L. 1, L. 131-1 et L. 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui, en substance, […] pour justifier sa solution, la CAA de Paris s'est en l'espèce fondée sur l'article R. 131-6 de ce code, dont elle a déduit que la notification de l'arrêté de cessibilité devait être faite aux seuls propriétaires des parcelles concernées, […] dont seul le dépôt à la mairie doit être notifié aux propriétaires. 1.2.2. […] Pour les destinataires de l'acte, il résulte de l'article R. 421-1 du CJA que le délai de recours contentieux ne court qu'à compter de sa notification, […]
Lire la suite…[…] regard de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . » […] R .121-1 à R .121-2, R.131 -1 à R.131 -2, […] — la mairie de La Membrolle-Sur-Longuenée (Maine-et-Loire) le 06 juin 2011 et indiquant que celui-ci a été clôturé le 11 juillet 2011 contenant une lettre en pièce annexe; […] La copie conforme des notifications individuelles du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire adressées en application des dispositions de l'article R.131-6 […]
[…] — le considérant 6 du jugement est une synthèse de contradictions ; […] Aux termes de l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5. Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête ». […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été méconnues dès lors que tous les riverains du chemin litigieux n'ont pas reçu notification du dépôt du dossier à la mairie ; – l'appréciation sommaire des dépenses prévue à l'article R. 112-4 du même code aurait dû préciser le coût des travaux et aménagements tant projetés que déjà réalisés ; […] Aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « I. […] le moyen de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté en sa deuxième branche. 6. […]
[…] articles R . 232-1 et suivants du même code. […] le dossier d'enquête parcellaire comporte un plan parcellaire des terrains et bâtiments et la liste de leurs propriétaires ( article R.131 -3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ). […] Lorsque le dossier d'enquête parcellaire est déposé en mairie par l'expropriant, une notification individuelle doit être adressée au propriétaire exproprié par lettre recommandée avec accusé réception ( articles R. 131 -6 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique […]
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