Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2
Dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols à la date du 30 novembre, qui approuvent, à compter de cette date, un plan local d'urbanisme et procèdent aux formalités prévues à l'article R. 153-21 avant le 1er janvier de l'année suivante, la taxe d'aménagement est instituée, sauf renonciation expresse décidée dans les conditions prévues par le 1° de l'article L. 331-2, à compter du 1er janvier de la deuxième année qui suit.
[…] 2. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, […] Enfin, en application de l'article R. 331-1 du même code : « Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7. ». […] Article 3 : Les conclusions présentées par M. B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
[…] 1. […] B A le 22 octobre 2013, transfert donnant lieu au recouvrement de la taxe d'aménagement conformément aux dispositions des articles L.331-1 et L.331-34 du code de l'urbanisme en deux échéances, […] La participation au financement de l'assainissement collectif régie par le code de la santé publique n'est pas une taxe d'urbanisme, contrairement à la participation pour raccordement à l'égout disparue au 1er juillet 2012 et à la taxe d'aménagement régie par les articles L331-1 et suivants et R.331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er mars 2012, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, […] Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : » Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 peuvent être astreints par la commune, la métropole de Lyon, […] contrairement à la taxe d'aménagement régie par les articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code de l'urbanisme et créée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 pour remplacer, à compter du 1er mars 2012, […]
A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Il s'agissait d'aligner l'assiette de la TLE avec celle de la taxe sur les espaces naturels sensibles, […] 4 février 2021, n°436578) porte sur les dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, […] implicitement, la transformation d'un ancien fenil en atelier de loisirs […] Le d) de l'article R. 112-2 a ensuite été complété par décret 10 pour préciser les surfaces concernées. […]
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