Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 14
Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier.
Il comprend les éléments mentionnés au 2° du I de l'article L. 631-4 du code du patrimoine.
Il peut préciser les conditions dans lesquelles la démolition ou la modification des immeubles ou des parties intérieures ou extérieures d'immeubles est imposée à l'occasion d'opérations d'aménagement publiques ou privées, en application du 2° du III de l'article L. 313-1.
Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble.
Le règlement peut également prévoir la possibilité d'adaptations mineures de ses prescriptions à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de travaux en application de l'article L. 632-1. En cas de mise en œuvre de cette possibilité, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est spécialement motivé sur ce point.
Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux. […] En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, […] Leur règlement doit comprendre « Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » (2° du I de l'article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] bois, pigments de crépi, etc... précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151-18 du code […] Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux. […] En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que « Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, […] notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords » (2° du I de l'article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] - le dossier de permis de construire est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne comporte pas d'indication suffisante sur le tracé du réseau public d'assainissement et sur les modalités de raccordement de l'ensemble immobilier à construire ; […] Aux termes de l'article R. 313-5 de ce code : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur est établi conformément aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier. […]
[…] * ils sont illégaux du fait de l'exception d'illégalité du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la ville de Nancy révisé en 2019 et modifié en 2022, qui est entaché d'une erreur d'appréciation et d'une méconnaissance des articles L. 313-1 et R. 313-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur avant la loi du 7 juillet 2016, ou à défaut, des articles L. 631-1, L. 631-3 et L. 631-4 du code du patrimoine et de l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme, […] — la requête en référé est tardive compte tenu de la cristallisation des moyens au fond en application des articles L. 600-3 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ;
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'architecte chargé d'élaborer le plan de sauvegarde a été désigné, conformément aux prescriptions de l'article R.313-5 du code de l'urbanisme, par le maire de Bordeaux ; que l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1976, […] Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs du tribunal administratif de Bordeaux, de rejeter les moyens tirés de la violation de l'article US10 du règlement du plan de sauvegarde et des articles R. 111-4 et R. 111-21 du code de l'urbanisme ;
[…] bois, pigments de crépi, etc… précis pour les constructions, y compris quand elles ne sont pas incluses dans un périmètre protégé (article L. 151-18 du code […] Réponse. − Aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit expressément la possibilité de fixer dans le règlement du PLU des obligations en matière de matériaux. […] En effet, l'article L. 151-18 du code de l'urbanisme dispose que «Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, […] notamment aux matériaux ainsi qu'à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords» (2° du I de l'article L. 631-4 du code de patrimoine auquel renvoie l'article R. 313-5 du code de l'urbanisme).
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