Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Il en est de même des tableaux et autres ornements.
Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou détérioration.
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D'où une erreur que l'on retrouve encore dans des documents de conseil : présenter l'article 975 du CGI comme « l'exonération IFI des œuvres d'art ». L'article 975 traite des biens immobiliers affectés à une activité professionnelle et, depuis 2026, […] boiseries, statues en niche : quand l'œuvre suit l'immeuble Pour l'IFI, l'administration retient comme immeubles les immeubles par nature au sens des articles 518 et suivants du code civil, y compris les aménagements qui font corps avec les bâtiments (BOI-PAT-IFI-20-20-10, § 10 et 30). […] et les statues lorsqu'elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir, même si elles peuvent être enlevées sans dommage (art. 525).
Lire la suite…Article 517 du code civil · version en vigueur depuis le 21 mars 1804 Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. […] Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. Article 525 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
Lire la suite…[…] publiés à la conservation des hypothèques de TOULOUSE le 3 mars 2008 volume 2008 P n°2677 et régularisés le 23 avril 2008, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 38] représenté par son syndic la SARL IMMO DE BRAUWER et M. [C] [H] ont fait assigner Me [S] [P], MM [Y] [G] et [B] [J], Mme [K] [SM] veuve [E] et les époux [F] et [D] [JA] venus aux droits de leur fils décédé M. [TS] [JA] devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 525 et suivants et 1382 du code civil afin d'obtenir, au principal, la nullité des actes de vente des lots n°62 et 63 et la condamnation solidaire du notaire et des architectes à indemniser, d'une part, […]
[…] L'article 525 du code civil prévoit, quant à lui, que le propriétaire est réputé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés, ou sans briser ou détériorer du fonds à laquelle ils sont attachés.
[…] — vu les articles 1625 et suivants du Code civil sur la garantie du vendeur et l'article 525 du même Code, définissant l'immeuble par destination : […]
L'adjudicataire saisit donc le juge sur le fondement de l'article 461 du Code de procédure civile afin de faire interpréter le jugement initial. […] Le cahier des conditions de vente désignait le bien avec toutes ses dépendances, notamment les immeubles par destination, sans exception ni réserve. […] Il en déduit que les panneaux forment un ensemble indivisible avec l'immeuble et retient leur qualification d'immeubles par destination, au regard des articles 524 et 525 du Code civil. […]
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