Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est créé par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75
Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis.
Sont également soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur. Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti.
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable.
Les sites patrimoniaux remarquables Le second régime est celui de l'article L. 632-1 du code du patrimoine. […] En cas de désaccord avec l'ABF, l'autorité compétente transmet le dossier accompagné de son projet de décision à l'autorité administrative, qui statue après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture. […] Références et sources Textes de loi Article L. 621-30 du code du patrimoine : protection au titre des abords, périmètre délimité, […] recours de l'autorité compétente, recours du demandeur, médiateur Article L. 632-3 du code du
Lire la suite…-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ; 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques […] , lorsque l'autorisation environnementale tient lieu des autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine ; […]
Lire la suite…[…] – le code du patrimoine ; […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] Lorsqu'elle porte sur des travaux soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou au titre du code de l'environnement, l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues à l'article L. 632-2 du présent code ». L'article L. 632-2 de ce code précise : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
[…] [S] [K] devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins d'obtenir sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage, des articles 544, 651 et 678 du code civil, L. 341-10 du code de l'environnement, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, leur condamnation à supprimer toutes les vues sur son fonds et leur portail, ainsi que la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Vu l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme,
[…] – le code du patrimoine ; […] Aux termes de l'article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, […] l'autorisation prévue au présent article est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1 ». Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées.
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. » ( ). […] L'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose en effet : « L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1 , subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, […]
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