Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 15
Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, ayant pour effet de modifier l'aménagement des espaces non bâtis autour d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable.
[…] y compris désormais les murs de soutènement et les ouvrages d'infrastructures visés à l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme, […] soit d'une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m², et les affouillements et exhaussements de moins de 2 m de haut et de moins de 100 m². […] La compétence en matière de déclaration préalable de travaux d'aménagement est étendue aux travaux visés par les articles R. 421-24 et R. 421-25 du code de l'urbanisme, […] pour […] Enfin, l'article R. 423-44 du code de l'urbanisme est mis en cohérence avec l'article R. 423-37 pour prévoir qu'en cas d'évocation d'un projet relevant de la compétence du préfet par le ministre, […]
Lire la suite…R. 421-24 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable, qu'entre la date de la publication de la loi du 7 juillet 2016 précitée, […] aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, pris notamment pour l'application du IV de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dans sa rédaction issue de la loi du 7 juillet 2016, […] c'est en vain que la commune défenderesse invoque en défense les dispositions de l'article R. 421-23-2 du code de l'urbanisme qui instituent des dérogations à l'obligation de déclaration préalable pour les coupes et abattages d'arbres car ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux réalisés dans un secteur sauvegardé.
Lire la suite…[…] avec la création d'un bâtiment du sous-sol au R + 7, […] Le requérant a formé un recours gracieux le 24 août 2022, […] au sens de l'article R.* 421-3 du code de l'urbanisme, […] le requérant ne soutient pas utilement qu'une déclaration préalable était nécessaire pour effectuer des travaux sur cette parcelle au regard des dispositions de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, […] aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, […] il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres « . […]
[…] • au regard des dispositions combinées des articles L. 621-32 et L. 632-2 du code du patrimoine et de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une déclaration préalable de travaux ni de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, alors que les arbres implantés sur sa propriété sont situés dans le périmètre d'un monument historique ; […] — il méconnaît les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une déclaration préalable de travaux alors que les arbres implantés sur sa propriété sont situés dans un espace boisé classé ;
[…] — le maire était tenu de dresser un procès-verbal d'infraction en ce que la société Saint-Loup a procédé à l'élagage et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction pour non-respect de la réglementation relative aux établissements recevant du public ; […] Aux termes de l'article R. 425-25 « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, […]
[…] ou fixée à une partie commune nécessite l'autorisation préalable de l'assemblée générale des copropriétaires, à la majorité absolue (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965). […] un second vote peut être organisé à la majorité simple (article 25-1). […] L'article R. 421-17 du Code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'une construction existante. […] aux abords d'un monument historique (art. R. 421-24 du Code de l'urbanisme), […] la déclaration préalable est obligatoire et le projet peut être soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France. […] R. 1336-6 et R. 1336-8) : 7 dB dans les bandes d'octave centrées sur 125 Hz et 250 Hz, […]
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