Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ;(…) » ; […] qu' aux termes de l'article R. 423-43 du même code : « Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. » ; […] que l'article R. 421-1 du même code dispose : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] conformément à l'article R. 421-43 du code de l'urbanisme cité au point précédent, […]