Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 84-227 1984-03-29 art. 1, art. 15, art. 19 JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984
En outre, les caravanes peuvent être garées :
1° Dans les terrains affectés au garage collectif des caravanes dont l'ouverture doit être autorisée conformément aux articles R. 442-1 et suivants ;
2° Librement, dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
3° Sur les aires de stationnement ouvertes au public et dans les dépôts de véhicules mentionnés à l'article R. 442-2 b; dans ce cas, l'autorisation exigée, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle le stationnement est envisagé, tient lieu de l'autorisation prévue aux articles R. 443-7 et suivants.
[…] que l'arrêt affirme qu'une mesure de classement a pour objet d'imposer le maintien des lieux en l'état où ils se trouvaient au moment du classement et affirme la légalité du garage de caravanes sur ce terrain ; que son projet n'était donc pas soumis à l'obligation d'un permis d'aménager et à l'article R. 425-17 ; que l'exploitation des caravanes ayant commencé en 1993, […] que le garage des caravanes, autorisé par l'arrêt de la Cour d'appel, est encadré par l'article R. 443-13 du code de l'urbanisme dont l'alinéa 3 précise que cette autorisation se substitue à l'autorisation prévue à l'article R. 443-7 ; […] Considérant qu'aux termes de l‘article R. 421-19 du code de l'urbanisme, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, […] « et aux motifs adoptés que le prévenu est poursuivi pour le stationnement d'une caravane le 25 mars 2003 sur un site classé, en l'espèce un site boisé classé protégé ; qu'aux termes de l'article R.443-9 du Code de l'urbanisme, le camping et le stationnement de caravane pratiqués isolément, ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les sites classés, […] alinéa 2 B, L. 130-1, alinéa 5, R. 130-1, R. 130-2, R. 130-3 et R. 130-5 du Code de l'urbanisme, L. 480-4, […]
[…] le SAGE et le SDAGE, l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, l'article L. 414-4 du code de l'environnement et la notice Nature 2000 ; qu'elle détient une autorisation et un droit acquis à exercer son activité de garage de caravanes, comme cela a été reconnu par la cour d'appel de Nîmes dans un arrêt du 4 octobre 2007 et qu'en application de l'article R. 443-13 du code de l'urbanisme son autorisation vaut également autorisation de camping ; […] Considérant que le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; […] Délibéré après l'audience du 13 mai 2014, à laquelle siégeaient :
La réglementation du stationnement des autocaravanes sur la voie publique obéit aux règles de droit commun régissant le stationnement des véhicules, en application notamment des articles R. 37 et R. 37-1 du code de la route. […] Par ailleurs, le code de l'urbanisme comporte certaines dispositions visant le stationnement des autocaravanes. Celles-ci répondent à la définition de l'article R. 443-2 et se trouvent être, aux termes de cet article, assimilées à des caravanes. […] R. 443-13). […]
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