Entrée en vigueur le 21 novembre 2024
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2024-1043 du 18 novembre 2024 - art. 2
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes :
a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ;
b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R. 442-14 ;
c) Dans le cas prévu à l'article R. 442-13-1, un plan faisant apparaître les différentes tranches de travaux ainsi qu'une attestation de la garantie à fournir au titre de la première tranche.
Touboul sur CE, 1/4, 18 juillet 2018, P..., n° 421151, inédit et CE, avis, 24 juillet 2019, B..., n° 430362, aux Tab. 2 Article R. 442-6 du code de l'urbanisme. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. l'autorité administrative 3 . […] Le premier est inscrit à l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025 (article 3 du décret n°2024-1043). […] c'est-à-dire avant l'achèvement des travaux, notamment dans le cas où il justifie d'une garantie d'achèvement (article R.442-13 du code de l'urbanisme). […] La garantie d'achèvement est donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle sous la forme, […] Et la DAACT relative à une tranche est accompagnée de la justification de la garantie d'achèvement des travaux relatifs à la tranche suivante à réaliser (nouvel article R.462-3 du code de l'urbanisme issu de l'article 2 du décret n°2024-1043).
Lire la suite…[…] - ils n'ont pas commis d'imprudence fautive en engageant les travaux alors que l'autorisation n'était pas définitive, dès lors qu'ils n'ont démarré les travaux qu'en mars 2008, qu'ils y étaient tenus pour lever la garantie bancaire nécessaire à la commercialisation des lots en vertu du b de l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme, qu'en délivrant des permis de construire dans le lotissement postérieurement au dépôt de la requête, la commune, qui aurait pu refuser ces permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du même code, a encouragé le démarrage des travaux, que le quantum de responsabilité à la charge de la commune est sous-évalué, et qu'un quantum maximum de responsabilité de 10 % devrait rester à leur charge ; […] Délibéré après l'audience du 6 novembre 2015, à laquelle siégeaient :
[…] Elle soutient que la date d'achèvement des travaux a été fixée au 11 juin 2010, que le différé des travaux de finition des voiries est sans incidence ; que l'article R. 442-6 du code de l'urbanisme permet qu'un complément aux règles d'urbanisme soit apporté par un règlement de lotissement ; que la modification de l'article 7 du règlement de lotissement ne viole pas les dispositions du PLU de la commune au regard des dispositions de l'article R. 123-10-1 du code de l'urbanisme ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 442-7 du code de l'urbanisme le permis d'aménager modificatif modifiant l'article 7 du règlement de lotissement doit avoir été porté à leur connaissance ; […] 6. […]
[…] B et autres ne peuvent utilement invoquer à l'égard du permis en litige la méconnaissance les dispositions des articles R. 442-5 et R. 442-6 du code de l'urbanisme qui sont relatives à la composition des dossiers de demande de permis d'aménager. S'ils ont entendu invoquer la méconnaissance des articles R. 431-8 R. 431-10 du code de l'urbanisme relatives à la composition des dossiers de demande de permis de construire, […] lequel avait été autorisé par un arrêté préfectoral du 2 mai 1973 et dont le règlement déposé le 6 août 1973 a fait l'objet des formalités de publicité le 5 septembre 1973. […] Dès lors, en application des dispositions de l'article L. 442-9 précitées, […]
* Les dispositions applicables aux lotissements sont aujourd'hui définies au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme, comprenant les articles L. 442-1 à L. 442-14 12 , ainsi qu'aux articles R. 442-1 à R. 442-21 du même code pour les dispositions réglementaires. […] n'est plus mentionnée à l'article L. 442-1 depuis la modification opérée par l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. 14 Articles L. 442-2 et R. 421-19 du code de l'urbanisme. 15 Articles L. 442-3 et R. 421-23 du code de l'urbanisme. 3 2. – Les documents du lotissement Les lotissements sont encadrés par des règles spécifiques, […]
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