Demande de paiement d'une provision
Décisions
procedure,action en concurrence deloyale et contrefacon, jugement du tgi ayant decide de surseoir a statuer avec renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, demande de paiement d'une provision, lettres de mise en garde, denigrement, actes de concurrence deloyale serieusement contestes, obligation certaine non, incompetence du juge de la mise en etat pour apprecier le bien fonde de la demande et pour prononcer des mesures autres que provisoires ou conservatoires, deboute, renvoi de l'affaire a une audience de mise en etat
[…] à bon droit, sans violer l'article 564 du code de procédure civile, que la demande de provision, présentée par le syndicat des copropriétaires était recevable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blys à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Crouesty, la somme de 2 500 euros ; […] QU'en l'état d'une réception, le montant des travaux de reprise ne peut être mis à la charge de l'entrepreneur que si celui-ci se révèle défaillant après une mise en demeure restée infructueuse ; qu'en faisant droit à la demande de paiement d'une provision formée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, […]
[…] puis relevé que toute poursuite préalable à l'encontre de cette dernière avait été vaine, une cour d'appel, statuant en matière de référé, a pu retenir que la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'associé de cette SCI sur le fondement de l'article 1857 du code civil, qui n'était pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. […] avait été vaine ; qu'en l'état de ses appréciations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande de paiement d'une provision dirigée contre son associée, la SCI Azur Investissement Holding, qui n'était pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance, […]
[…] que, la SCP ayant refusé de lui distribuer la part qu'il estimait lui revenir dans les bénéfices sociaux, M. Z… l'a assignée devant le juge des référés en paiement d'une provision de 122 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des bénéfices distribuables pour les années 2011 à 2014 ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile professionnelle C… Z… et B… X… la somme de 3 000 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Z… de sa demande de paiement d'une provision formée contre la SCP C… Z… et B… X… , ET D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé,
[…] M. X demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une provision de 5 000 euros, ainsi qu'aux dépens et au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter M. Y de sa demande de provision. […] — Déboute B Y de sa demande de paiement d'une provision ;
[…] La demande de paiement d'une provision de 9.376,29 སྒྱ apparaît en conséquence justifiée ; l'offre de paiement de Monsieur X est insuffisante eu égard aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil limitant à deux années les délais pouvant être alloués ;
[…] — débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'une provision de 4 500 euros à valoir sur ses préjudices […] — confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions à l'exception du débouté de sa demande en paiement d'une provision de 4 500 euros à valoir sur ses préjudices
[…] rendue par le président d'un tribunal de commerce et les productions, qu'une précédente ordonnance de référé a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré irrecevable la demande de M. X… tendant à la condamnation de la société MP International assurances, de M. d'Y… et de M. Z… au paiement d'une provision ; […] ALORS QUE : le juge ne peut, sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties ; que saisi par voie de requête d'une demande de rectification d'une ordonnance du 3 avril 2007 déclarant irrecevable la demande de paiement d'une provision, le Tribunal de commerce a prononcé la condamnation au paiement d'une provision ; qu'en statuant de la sorte, […]
[…] Il convient de constater que la demande de paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyers est devenue sans objet et que la C. D renonce à sa demande d'expulsion. […] — Constatons que la demande en paiement d'une provision au titre de l'arriéré de loyers est devenue sans objet et que la C. D renonce à sa demande en expulsion ;
[…] — En tout état de cause, juger irrecevable la demande présentée par Semae de condamnation de la société Laboulet à lui payer une provision complémentaire d'un montant de 20 939,26 euros au titre des factures postérieures à l'assignation introductive d'instance émises entre le 25 octobre 2022 et le 14 février 2023 comme étant nouvelle en appel, et, en conséquence, […] Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une provision à valoir sur les factures émises entre le 25 octobre 2022 et le 14 février 2023 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dernier point, quant au pouvoir du juge des référés : la Cour affirme dans le second arrêt que "les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
Lire la suite…Dernier point, quant au pouvoir du juge des référés : la Cour affirme dans le second arrêt que "les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
Lire la suite…marché lorsqu'elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : « Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement,que l'entreprise avait été vainement mise en demeure de procéder à leur reprise et qu'il ressortait des notes de l'expert l'impossibilité d'entretenir les peintures murales réalisées par la société Béchet ou ses sous-traitants en raison de leur insuffisance de tenue à l'eau, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande […] en paiement d'une provision était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ; » Source : Cass. 3e civ., 7 mai 2014, 13-12518
Lire la suite…Lors de l'ouverture de votre dossier, il vous sera demandé le paiement d'une provision sur le montant total des honoraires à venir. Puis, en accord avec vous, un échéancier de paiement sera mis en place. Vous bénéficiez peut-être sans le savoir d'une assurance de protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Pour les particuliers, ces garanties sont souvent accessoires à votre contrat d'assurance habitation ou à votre carte bancaire mais peuvent être souscrites indépendamment. Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance ou de votre banque.
Lire la suite…Quant à la force majeure, la Cour ne raisonne pas sur le terrain de la force majeure financière (la prétendue impossibilité de payer une somme d'argent) mais sur celui de l'impossibilité pour le créancier (ici le preneur) de recevoir la contrepartie promise (la jouissance paisible). […] la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
Lire la suite…Dernier point, quant au pouvoir du juge des référés : la Cour affirme dans le second arrêt que "les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
Article R131-11 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 1 : Enregistrement par les banquiers des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante
Le tiré qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Lorsque le titulaire a émis le chèque au mépris d'une interdiction toujours en vigueur, ce délai expire au plus tard le cinquième jour ouvré suivant le refus de paiement.
Article D312-4-1 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
Article R131-27 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 3 : Déclaration à la Banque de France des incidents de paiement et des régularisations
La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants : […] 2° Lorsqu'il est établi par le titulaire du compte qu'un événement qui n'est pas imputable à l'une des personnes habilitées à tirer des chèques sur le compte a entraîné la disparition de la provision.
Article L131-81 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
I. – Le tiré doit payer, nonobstant l'absence, l'insuffisance ou l'indisponibilité de la provision, tout chèque : […]
Article R131-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R129 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
Pour l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par le maire dans les cas suivants : […]
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8. Sur avis du débiteur et de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du mandataire judiciaire, le juge-commissaire saisi d'une demande d'un des créanciers
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de paiement de provisions
- Demande de versement d'une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de paiement des provisions à échoir
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de restitution de la provision versée
La demande en paiement d'une provision en référé est rejetée en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence et le caractère certain, liquide et exigible de la créance, qui est fondée sur un contrat de commission affiliation. (Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mai 2013).
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