Demande de paiement d'une provision
Décisions
procedure,action en concurrence deloyale et contrefacon, jugement du tgi ayant decide de surseoir a statuer avec renvoi de l'affaire a l'audience de mise en etat exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, objet du litige, demande de paiement d'une provision, lettres de mise en garde, denigrement, actes de concurrence deloyale serieusement contestes, obligation certaine non, incompetence du juge de la mise en etat pour apprecier le bien fonde de la demande et pour prononcer des mesures autres que provisoires ou conservatoires, deboute, renvoi de l'affaire a une audience de mise en etat
[…] à bon droit, sans violer l'article 564 du code de procédure civile, que la demande de provision, présentée par le syndicat des copropriétaires était recevable ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Blys à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins du Crouesty, la somme de 2 500 euros ; […] QU'en l'état d'une réception, le montant des travaux de reprise ne peut être mis à la charge de l'entrepreneur que si celui-ci se révèle défaillant après une mise en demeure restée infructueuse ; qu'en faisant droit à la demande de paiement d'une provision formée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil, […]
[…] Z… l'a assignée devant le juge des référés en paiement d'une provision de 122 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des bénéfices distribuables pour les années 2011 à 2014 ; […] Attendu que M. Z… fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'allouer à M. […] Z… de sa demande de paiement d'une provision formée contre la SCP C… Z… et B… X… , ET D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé,
[…] puis relevé que toute poursuite préalable à l'encontre de cette dernière avait été vaine, une cour d'appel, statuant en matière de référé, a pu retenir que la demande en paiement d'une provision dirigée contre l'associé de cette SCI sur le fondement de l'article 1857 du code civil, qui n'était pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. […] avait été vaine ; qu'en l'état de ses appréciations et énonciations, la cour d'appel a pu retenir que la demande de paiement d'une provision dirigée contre son associée, la SCI Azur Investissement Holding, qui n'était pas subordonnée à la preuve de l'admission de la créance, […]
[…] X demande à la cour d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a condamné au paiement d'une provision de 5 000 euros, ainsi qu'aux dépens et au paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter M. Y de sa demande de provision. Il soutient que le rapport d'expertise amiable produit et réalisé sur la seule demande de M. Y ne peut constituer à lui seul la base d'une condamnation en paiement et qu'il existe une contradiction entre le recours à une expertise judiciaire et la demande de paiement d'une provision.
[…] La demande de paiement d'une provision de 9.376,29 སྒྱ apparaît en conséquence justifiée ; l'offre de paiement de Monsieur X est insuffisante eu égard aux dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil limitant à deux années les délais pouvant être alloués ;
[…] Attendu que, pour rectifier la précédente ordonnance et condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 9 000 euros en principal et à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'ordonnance rectificative retient qu'au regard du plumitif d'audience, l'ordonnance rectifiée était affectée d'une erreur matérielle en ce qu'il avait été dit que la demande était irrecevable en référé, […] sous couvert de rectification, modifier les droits et obligations des parties ; que saisi par voie de requête d'une demande de rectification d'une ordonnance du 3 avril 2007 déclarant irrecevable la demande de paiement d'une provision, […]
[…] — débouté Mme [T] de sa demande de paiement d'une provision de 4 500 euros à valoir sur ses préjudices […] — confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions à l'exception du débouté de sa demande en paiement d'une provision de 4 500 euros à valoir sur ses préjudices
[…] Mme [L] [C] veuve [X] a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incident communiquées le 21 juillet 2022 pour obtenir le paiement d'une provision et la communication de pièces sous astreinte. Dans ses conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 3 janvier 2025, Mme [L] [C] veuve [X] abandonne sa demande de paiement d'une provision mais sollicite la condamnation de la société Nexity Lamy à : […] Elle estime avoir produit spontanément l'intégralité des pièces dont la communication sous astreinte est réclamée si bien qu'elle conclut au rejet de cette demande.
[…] — En tout état de cause, juger irrecevable la demande présentée par Semae de condamnation de la société Laboulet à lui payer une provision complémentaire d'un montant de 20 939,26 euros au titre des factures postérieures à l'assignation introductive d'instance émises entre le 25 octobre 2022 et le 14 février 2023 comme étant nouvelle en appel, et, en conséquence, […] Il convient donc de confirmer l'ordonnance entreprise sauf à préciser qu'il convient de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de paiement d'une provision à valoir sur les factures postérieures au 15 novembre 2021 et non de rejeter la demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Dernier point, quant au pouvoir du juge des référés : la Cour affirme dans le second arrêt que "les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
Lire la suite…marché lorsqu'elle a été vainement mise en demeure de procéder à la reprise de désordres dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement : « Attendu qu'ayant relevé que les désordres avaient été dénoncés dans le délai de la garantie de parfait achèvement,que l'entreprise avait été vainement mise en demeure de procéder à leur reprise et qu'il ressortait des notes de l'expert l'impossibilité d'entretenir les peintures murales réalisées par la société Béchet ou ses sous-traitants en raison de leur insuffisance de tenue à l'eau, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la demande […] en paiement d'une provision était sérieusement contestable et qu'il n'y avait pas lieu à référé ; » Source : Cass. 3e civ., 7 mai 2014, 13-12518
Lire la suite…Lors de l'ouverture de votre dossier, il vous sera demandé le paiement d'une provision sur le montant total des honoraires à venir. Puis, en accord avec vous, un échéancier de paiement sera mis en place. Vous bénéficiez peut-être sans le savoir d'une assurance de protection juridique qui peut prendre en charge tout ou partie des honoraires d'avocat. Pour les particuliers, ces garanties sont souvent accessoires à votre contrat d'assurance habitation ou à votre carte bancaire mais peuvent être souscrites indépendamment. Renseignez-vous auprès de votre compagnie d'assurance ou de votre banque.
Lire la suite…Quant à la force majeure, la Cour ne raisonne pas sur le terrain de la force majeure financière (la prétendue impossibilité de payer une somme d'argent) mais sur celui de l'impossibilité pour le créancier (ici le preneur) de recevoir la contrepartie promise (la jouissance paisible). […] la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
Lire la suite…Dernier point, quant au pouvoir du juge des référés : la Cour affirme dans le second arrêt que "les restrictions résultant des mesures législatives et réglementaires prises dans le cadre de la crise sanitaire n'étaient pas imputables au bailleur et n'emportaient pas perte de la chose, la cour d'appel, saisie en référé d'une demande en paiement d'une provision, n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable". […] Dernier point, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.
Article R541-4 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision
- Chapitre unique
Si le créancier n'a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d'une provision peut saisir le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.
Article L131-73 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, […]
Article L643-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement de certaines créances
Le juge-commissaire peut, d'office ou à la demande du liquidateur ou d'un créancier, ordonner le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise. […] Dans le cas où la demande de provision porte sur une créance privilégiée des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, […]
Article R131-46 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 9 : Dispositions diverses
L'attestation indique enfin qu'à défaut de paiement ou de constitution de la provision à l'issue du délai de trente jours à compter de la première présentation un certificat de non-paiement pourra être, sur demande du bénéficiaire, délivré dans les conditions de l'article L. 131-73. L'attestation est annexée au chèque lors de sa restitution au présentateur.
Article 873 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce
- Chapitre II : Les pouvoirs du président
- Section I : Les ordonnances de référé
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Article 6-2 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
[…] 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa du I de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; […]
Article R131-22 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article R931-10-16 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
- Chapitre I : Institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance
- Section 10 : Régime financier
- Sous-section 7 : Provisions techniques des opérations non-vie
La provision pour sinistre à payer est calculée exercice par exercice. […]
- Demande de paiement d'une provision pour frais
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle
- Demande de paiement de provisions
- Demande de versement d'une provision
- Demande de condamnation à verser une provision
- Demande de paiement des provisions à échoir
- Demande d'allocation d'une provision
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de paiement d'une somme
- Demande de paiement d'une provision ad litem
- Demande d'octroi d'une provision
- Demande de provision
- Justification de la demande de provision
- Demande de paiement d'une somme globale
- Demande de paiement d'une somme en principal
- Demande de remboursement des sommes perçues à titre de provisions
- Demande de paiement de diverses sommes
- Demande de paiement d'une créance
- Demande de paiement des frais nécessaires
- Demande de restitution de la provision versée
La demande en paiement d'une provision en référé est rejetée en raison d'une contestation sérieuse sur l'existence et le caractère certain, liquide et exigible de la créance, qui est fondée sur un contrat de commission affiliation. (Ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de Paris du 14 mai 2013).
Lire la suite…