Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Source : www.lemag-juridique.com En l'espèce, à la suite du constat d'une infraction au Code de l'urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l'autorisation du propriétaire afin d'accéder aux lieux pour vérifier l'existence d'éventuelles autres infractions. […] Les élèves devront laisser leur téléphone à la maison ou le confier à un casie... […] Droit public / Droit de l'urbanisme Conformément à l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, toute demande de permis d'aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a... […]
Lire la suite…Droit public / Droit de l'urbanisme En l'espèce, à la suite du constat d'une infraction au Code de l'urbanisme depuis la voie publique, la commune a sollicité l'autorisation du propriétaire afin d'accéder aux lieu... […] Les élèves devront laisser leur téléphone à la maison ou le confier à un casie... […] Droit public / Droit de l'urbanisme Conformément à l'article R.442-7 du Code de l'urbanisme, toute demande de permis d'aménager un lotissement doit être accompagnée de l'engagement du lotisseur de constituer une a... […]
Lire la suite…[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] La société Bouygues Immobilier ne prouve pas qu'il incombe aux propriétaires de prendre l'initiative de la création d'une association syndicale libre en l'absence d'acquisition des équipements communs du lotissement par la commune, cette initiative étant mise à la charge du lotisseur par l'article R. 442-7 du Code de l'urbanisme, en l'absence de cession de ces équipements à la commune ou de leur attribution aux acquéreurs des lots.
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour la SICA de l'Odon, dont le siège se situe 7 rue du Château à Tourville-sur-Odon (14210), l'XXX, […] R. 423-1 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en quatrième lieu, que l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme prévoit : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs. » ; […]
[…] La SOFAC PROVENCE fait valoir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée dès lors que celle-ci a pour conséquence de l'empêcher à tort de bénéficier de l'autorisation tacite d'aménager qu'elle était sur le point d'acquérir et qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors que les pièces réclamées ne sont pas au nombre de celles, dont la liste est limitative, qui doivent être jointes à la demande de permis d'aménager en application des dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-7 du code de l'urbanisme et que les dispositions de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ne pouvaient pas s'appliquer ;
Il résulte des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme que, lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, il n'a pas à s'engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs. […] Dans le cas d'une incorporation de ces terrains et équipements communs au domaine public, […]
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