Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Ces dispositions ont leur fondement soit dans le code de l'urbanisme, soit dans des legislations particulieres. 1o Les dispositions d'urbanisme : parmi ces dispositions, […] plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), ce sont les regles generales d'urbanisme (RNU) qui sont applicables (art R 111-1 a R 111-24 du code de l'urbanisme). […] L'article R 111-21 du code de l'urbanisme est d'ailleurs un article d'ordre public, […] secteurs de reconstruction a l'identique, secteurs de curetage et secteurs soumis a permis de demolir (art L 123-1 du code de l'urbanisme). […] En matiere d'application des dispositions penales du code de l'urbanisme prevues aux articles L 480-1 et R 480-1 et suivants, […]
Lire la suite…[…] – il exploite illégalement un ERP d'hébergements et viole donc la législation en vigueur et doit donc être poursuivi sur le fondement des articles R. 480-1 du code de l'urbanisme et 223-1 du code pénal. […] 10. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Toutefois, la faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, cette demande de condamnation, par M. G… et autres n'est pas recevable et ne peut donc qu'être rejetée.
[…] — il est illégal dès lors que le maire de la commune n'a pas mentionné la préexistence de la construction et qu'il n'a pas fait usage de ses pouvoirs de police en matière d'urbanisme prévus par les articles R. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Vu les dispositions des articles L 261-1 et suivants R 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, 1134, 1147du Code Civil. […] Vu en tant que de besoin les dispositions de l'article R 480-1 du Code de l'Urbanisme,
à son article L. 480-4. […] Sur l'autorité compétente pour constater une infraction au code de l'urbanisme L'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme dresse une liste exhaustive des autorités pouvant dresser constat des infractions aux code de l'urbanisme. […] Ces notions sont différentes et encadrées par les dispositions des articles R. 610-1 et suivants du code de l'urbanisme. 2.1. […] R. 480-1 et R. 610-1 et suivants du code de l'urbanisme encadre strictement les personnes habilitées à dresser constat d'une infraction au code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…