Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Pour les lotissements soumis à permis d'aménager, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties entre les différents lots soit par le permis d'aménager, soit par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
Pour les lotissements soumis à déclaration préalable, lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est applicable, la surface de plancher maximale autorisée ainsi que les majorations des règles relatives au gabarit et à la densité prévues par le 3° de l'article L. 151-28 et le deuxième alinéa de l'article L. 151-29 peuvent être réparties par le lotisseur à l'occasion de la vente ou de la location des lots.
En l'absence de répartition dans les conditions définies dans les deux alinéas précédents, la surface de plancher maximale autorisée pour chaque lot résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot.
[…] — que dans la mesure où le projet de construction se situe dans le périmètre qui a fait l'objet du permis de lotir du 21 novembre 2006, il ne saurait être exigé du pétitionnaire qu'il produit les pièces prévues aux c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; […] la demande est accompagnée, s'il y a lieu : a) Du certificat prévu par le premier alinéa de l'article R. 442-11, […] quand l'ensemble des travaux mentionnés dans le permis d'aménager n'est pas achevé. » ; qu'aux termes de l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme : « La surface de plancher hors œuvre nette maximale autorisée peut être répartie entre les différents lots soit par le permis d'aménager, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, […] d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 du même code, […] La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable » ; qu'aux termes de l'article R. 441-10 du code précité, […] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 442-9 du code de l'urbanisme, […] sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la superficie de chaque lot » ; qu'aux termes de l'article R. 442-10 du même code, […]
[…] le délai de recours contentieux n'a pu commencé à courir ; que le recours a été notifié au maire de Mougins et à l'ASL conformément aux exigences de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme ; que par un arrêt en date du 16 février 1986 le Conseil d'Etat a indiqué que lorsqu'un lot est la propriété indivise de plusieurs personnes, […] que la majorité doit exister à la date de l'arrêté de modification ; que l'article L. 442-10 ne vise pas le cas des ASL ; […] Considérant que la requérante soutient que la demande de modification a été présentée par l'ASL Domaine Saint-Basile sans que la majorité qualifiée prévue à l'article R. 442-10 du code de l'urbanisme ne soit atteinte ; […] 10. […]
Dès lors que tel a bien été le cas du fait de l'intervention de l'arrêté du 10 juillet 2014, le moyen tiré de la violation par le permis d'aménager initial de l'article R. 442-3 du Code de l'urbanisme n'a donc pas été accueilli puisque le permis d'aménager modificatif assurait le respect de ces règles. Mais surtout, […] en méconnaissance des articles R. 431-22 et R. 442-11 du Code de l'urbanisme. Rappelons que l'article R. 442-3 du code de l'urbanisme prévoit que « la demande précise, […] elle juge que le certificat du lotisseur, requis en principe au sein du dossier de demande de permis de construire par l'article R. 442-10 du Code de l'urbanisme, était « devenu inutile« , puisque, désormais, […]
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