Article R*410-16 du Code de l'urbanisme

Article R410-15-1Article R*410-17

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1

Le certificat d'urbanisme est notifié au demandeur.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1

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