Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclarez en Mairie l'ouverture de votre chantier Vous devez déclarer en mairie l'ouverture de votre chantier dès commencement des travaux (Article R424-16 du Code de l'urbanisme). […] En cas de réalisation de travaux par tranches, la déclaration porte uniquement sur les réalisations achevées. […] La date d'achèvement de travaux fait courir un délai d'un an au terme duquel plus aucune contestation ne sera possible contre votre autorisation d'urbanisme À compter de la date d'achèvement, votre mairie dispose du droit de visiter les lieux dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration (Articles L. 462-1 et suivants, Articles R. 462-1 à -5 du Code de l'urbanisme.)
Lire la suite…Cela étant, les dispositions de l'article L515-16 du code de l'environnement prévoient que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d'approbation du plan de prévention des risques technologiques. Ainsi, pour être éligibles, […] - lorsqu'ils s'intègrent à un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme ; - lorsqu'ils sont acquis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement réalisés à l'initiative du contribuable dans un logement déjà achevé. 110 C. […] Il s'agit de : - l'acquisition, avant le 1er janvier 2012, […]
Lire la suite…[…] — ordonné l'expulsion de l'association Meca Solid des lieux, propriété de l'Etablissement public foncier Ile de France, situé […], cadastré section 1Y parcelle […], à […] et de tous occupants de son chef, ainsi que l'enlèvement et la séquestration du mobilier et matériel se trouvant sur place au jour de l'expulsion dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des défendeurs, ce dans un délais de 30 jours suivant la notification de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par l'article R 424-16 du code de l'urbanisme, et ce, avec l'assistance de la force publique et de tout serrurier en cas de besoin ; […] Par conclusions remises le 16 octobre 2020, il demande à la cour de :
[…] De même, l'article R*424-16 du code de l'urbanisme impose aux titulaires de permis de construire de déposer une déclaration d'ouverture de chantier en mairie. […] [Z] [R]