TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 31 Janvier 2025

N° RG 24/03819 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5KSE

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [B] [N] [E] [I]

née le 18 Juin 1974 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. BALI 5, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Fiona KHEDERLIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S.U. NJ DIAGNOTIC, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 23 août 2022, Mme [B] [I] a acquis après de la SARL BALI 5 un bien immobilier situé [Adresse 7].

Mme [B] [I] a constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage et a fait réalisé un rapport d’analyse électrique et un devis par la société les bons artisans du 9 août 2024.

***

Suivant actes de commissaire de justice en date du 22 août 2024, Mme [B] [I] a assigné la SARL BALI 5 et la SASU NJ DIAGNOTIC en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de :

Condamner la SARL BALI 5 à produire sous astreinte de 300 euros par jour de retard : son attestation d’assurance CNR (RC décennale constructeur non réalisateur), la DROC, les attestations RCD de SMGR et SEKELBAT à la date de la DROC, la facture des travaux de SEKELBAT, Ordonner une expertise, Condamner la SARL BALI 5 au paiement de la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 31 janvier 2025, Mme [B] [I] a maintenu ses demandes à l’identique.

La SARL BALI 5, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, demande de :

rejeter la demande de condamnation sous astreinte, donner acte de ses protestations et réserves, ordonner que la consignation d’expertise soit laissée à la charge de la demanderesse, rejeter la demande au titre des frais irrépétibleslaisser les dépens à la charge de ceux qui les ont exposés.

La SASU NJ DIAGNOTIC, citée à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

***

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, en mettant à la charge de Mme [B] [I] le paiement de la provision initiale.

Sur la demande de communication de pièces :

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la défenderesse produit les attestations d’assurance des sociétés SMGR et SEKELBAT ainsi que la facture des travaux de SEKELBAT. Toutefois, elle évoque une date d’ouverture de chantier en août 2020 mais ne produit pas l’attestation d’assurance de la société SEKELBAT à cette date. Il y a donc lieu de faire droit à cette demande.

En outre, la SARL BALI 5 produit son SIRENE aux termes duquel il est indiqué comme activité principale une activité de marchands de biens immobiliers.

Conformément à l’article L 241-2 du code des assurances, les professionnels de la construction, incluant les marchands de bien, sont assujettis à une obligation d’assurance décennale des constructeurs, comme de responsabilité civile.

Il y a donc lieu d’ordonner la condamnation à la justification de ces documents comme détaillé au dispositif de la présente ordonnance. L’astreinte est seule de nature à garantir la bonne exécution de cette décision.

De même, l’article R*424-16 du code de l’urbanisme impose aux titulaires de permis de construire de déposer une déclaration d’ouverture de chantier en mairie.

Si la SARL BALI 5 indique ne pas l’avoir déposée, elle transmet l’attestation de non opposition tacite à une déclaration préalable et l’attestation de propriété qui « marquent le début des travaux démarrés en août 2020 ». Toutefois, ces documents ne permettent pas de dater l’ouverture du chantier et il convient de condamner la société à produire ces documents.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de Mme [B] [I].

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Z] [R]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02].

Port. : 06.62.21.09.31 Mèl : [Courriel 9]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions, et dans le rapport d’expertise amiable en date du 9 août 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par Mme [B] [I] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

* – donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de déterminer la date de réception,

* – donner tous éléments d’appréciation permettant, le cas échéant, au juge du fond de faire les comptes entre les parties,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par Mme [B] [I], d’une avance de 4.400 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Condamnons la SARL BALI 5 à produire :

son attestation d’assurance construction non réalisateur (responsabilité civile et décennale constructeur non réalisateur), l’attestation d’assurance de la SAS SEKELBAT à la date de la déclaration d’ouverture de chantier, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard par document passé le délai d’un mois et pendant quatre mois à compter de la signification de la présente décision ;

Condamnons la SARL BALI 5 à produire la déclaration d’ouverture de chantier ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Mme [B] [I].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT