Entrée en vigueur le 26 juillet 2021
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 - art. 1
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.
Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
[…] aux articles R.424 -17 et R.424 -18 du code de l'urbanisme , […] la date de péremption de la décision est toutefois repoussée d'une seule année Rappelons que l'article R 424 -17 dispose que: "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. […] Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à […]
Lire la suite…[…] aux termes des dispositions de l'article R*424 -17 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. /() ». […] La péremption du permis de construire instituée par les dispositions de l'article R. 424 -17 du code de l'urbanisme est acquise par le seul laps du temps qu'elles prévoient lorsque […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai et 10 décembre 2024, […] – elle est également irrecevable en application de l'article R . 411-1 du code de justice administrative en ce qu'elle ne comporte pas de critique du jugement attaqué ; […] aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. ». […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424 -18 de […]
[…] R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue « . […] aux termes de l'article R . 423-23 du code de l'urbanisme : » Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; […] Si l'article R 424-10 du code de l'urbanisme dispose que la décision par laquelle le maire s'oppose à un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable doit être notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, […] 10 […]
[…] R. 424 -17 court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette législation si cette date est postérieure à la notification visée à l'article R. 424-10 ou à la date à laquelle la décision tacite est intervenue." […] Lorsque ces autorisations relèvent du 1° ou du 2° de l'article 3, si elles ont fait l'objet avant la date de publication du présent décret d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.424 -21 à R.424 -23 du code de l'urbanisme […]
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