Vu la procédure suivante :

Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2022, le 14 décembre 2022 et le 28 juillet 2023, M^me H C, représentée par M^e Monpion, demande au tribunal :

1°) de constater l’illégalité de la cession de la voie communale située au lieu-dit La Valette sur la commune de Montrol-Sénard au profit de M. E le 4 avril 2022 ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la maire de la commune de Montrol-Sénard a refusé d’annuler la cession d’une voie communale ;

3°) d’annuler la décision de la commune de Montrol-Sénard autorisant la cession de la voie communale du 16 janvier 2021 ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Montrol-Sénard une somme de 2 500 € au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

—  sa requête est recevable ;

— la cession de la voie communale au profit d’un tiers est entachée de vices de procédure tenant à l’absence de déclassement de la voie publique et de l’absence de notification aux riverains ;

— la voie en litige appartient au domaine public de la commune dès lors qu’il s’agit d’une voie communale ;

— la décision de cession est entachée d’erreurs de fait tenant à un montant de la vente inférieure au prix du marché ainsi qu’aux difficultés de circulation liées à cette cession.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 24 août 2023 et le 2 septembre 2023, la commune de Montrol-Sénard, représentée par M^e Douniès, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me C de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— La requête est irrecevable ;

— Les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, M. E, représenté par M^e Keller, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me C de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable ;

— les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 février 2023, M^me J conclut au rejet de la requête.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’incompétence de l’ordre administratif pour connaître des conclusions dirigées contre l’acte de cession de la voie communale entre la commune de Montrol-Sénard et M. E qui ne contient pas de clauses exorbitantes du droit commun.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de la voirie routière ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Chambellant, conseillère,

— les conclusions de M^me Siquier, rapporteure publique,

— les observations de M^e Monpion, représentant M^me C.

Considérant ce qui suit :

1. Par lettre du 8 mai 2020, M. E, propriétaire des parcelles cadastrées F316, F317, F318, F320 et F321 situées au lieu-dit La Valette sur la commune de Montrol-Sénard a fait connaître au maire son souhait d’acquérir une portion d’une parcelle communale. Par une délibération du 12 juin 2020, le conseil municipal de la commune a décidé la réalisation d’une enquête publique préalable à cette éventuelle cession. Le commissaire-enquêteur a rendu un avis le 15 avril 2020. Par une délibération du 16 janvier 2021, le conseil municipal a autorisé la cession des terrains au profit de M. E laquelle a été actée par acte notarié du 4 avril 2022. Par un courrier du 12 juillet 2022, M^me C a sollicité l’annulation de cette vente auprès du maire de la commune. Par une décision implicite, G de la commune de Montrol-Sénard a refusé de faire droit à cette demande. M^me C sollicite l’annulation de cette décision ainsi que l’annulation de la cession réalisée au profit de M. E.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre l’acte de cession de la parcelle au profit de M. E, ensemble le rejet implicite du maire d’annuler cette vente :

2. En principe, un contrat cédant à une personne privée un bien du domaine public qui n’a pas fait l’objet d’un déclassement préalable reste un contrat de de droit privé sauf si son objet est l’exécution d’un service public ou s’il comporte des clauses impliquant un régime exorbitant de droit public.

3. En l’espèce, l’acte notarié en litige n’a pas pour objet l’exécution d’un service public et ne comporte aucune clause exorbitante de droit commun. Par suite, le contrat de vente du 4 avril 2022 doit être regardé comme un contrat de droit privé et les conclusions à fin d’annulation dirigées ce contrat doivent ainsi être rejetées comme présentées devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaitre.

Sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la délibération du 16 janvier 2021 du conseil municipal de la commune de Montrol-Sénard autorisant la cession de la voie communale :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée du défaut d’intérêt à agir :

4. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

5. Il résulte de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

6. M^me C établit, par la production de l’acte de succession du 6 avril 2023, être devenue propriétaire des parcelles cadastrées F nos 325,326,323,541,319 et 330 à la suite du décès de son frère, survenu le 16 octobre 2020 soit antérieurement à l’introduction de la requête, dont elle est la légataire universelle. Ces parcelles sont voisines du terrain d’assiette de la voie communale en litige. Elle justifie ainsi d’un intérêt à demander l’annulation de la cession de la voie communale cédée à M. E. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense à ce titre doit être écartée.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre la délibération du 16 janvier 2021 :

7. En premier lieu, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement. / G peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes. () ». Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil municipal () ».

8. Aux termes de l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. ».

9. Il ressort des pièces du dossier que si la délibération du 16 janvier 2021 par laquelle la commune de Montrol-Sénard s’est prononcée en faveur de la cession de la parcelle en litige a été transmis en préfecture et reçue le 27 janvier 2021, aucune pièce du dossier ne permet d’établir que cette délibération ait fait l’objet d’une publication en application des dispositions précitées. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions dirigées contre cette délibération ne peut qu’être écartée.

En ce qui concerne la légalité de la délibération du 16 janvier 2021 :

10. L’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles. ». L’article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. ». L’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dispose : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, G est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ; () ".

11. M^me C soutient que la délibération du 16 janvier 2021 méconnaît les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques en tant qu’elle prévoit l’aliénation d’une portion de voie communale sans désaffectation ni déclassement préalable. Il ressort en effet des pièces du dossier que si une enquête publique a été réalisée sur le projet de cession de la parcelle en litige, la délibération du 16 janvier 2021, qui se borne à autoriser la cession, ne peut être regardée comme ayant expressément prononcé le déclassement de la parcelle communal n° 630. Si la délibération attaquée vise une précédente délibération du 12 juin 2020, celle-ci indique que le conseil municipal « 2- autorise M^me G à engager les formalités nécessaires à la mise en place de l’enquête publique concernant cette acquisition ». Par ces délibérations, le conseil municipal, qui seul avait compétence pour le faire, ne peut être regardé comme ayant expressément prononcé le déclassement de cette parcelle communale. Il en résulte que, contrairement à ce que soutient la commune, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que la parcelle en litige concernée par le projet n’ait jamais fait l’objet d’une décision expresse de déclassement du conseil municipal. Par suite, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la délibération en litige, en tant qu’elle prévoit la cession de la parcelle n° 630, méconnaît les dispositions de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et doit être annulée.

Sur les frais liés à l’instance :

12. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

13. En premier lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la commune de Montrol-Sénard au titre des frais de l’instance soit mise à la charge de M^me C, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance.

14. En deuxième lieu, en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Montrol-Sénard, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 800 euros à verser à M^me C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

15. En troisième lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions que M. E présente au titre des frais liés à la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les conclusions à fin d’annulation de l’acte notarié du 4 avril 2022, ensemble le rejet implicite du maire d’annuler la vente, sont rejetées comme étant portées devant un ordre de juridictions incompétent pour en connaître.

Article 2 : La délibération du 16 janvier 2021 autorisant la cession d’une parcelle communale est annulée.

Article 3 : La commune de Montrol-Sénard versera à M^me C une somme de 1 800 euros (mille huit cents) en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Montrol-Sénard au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions de M. E au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article6 : Le présent jugement sera notifié à M^me H C, à la commune de Montrol-Sénard et à M. A E. Copie sera adressée à M^me D J et M^me B F.

Délibéré après l’audience du 9 janvier 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller,

— M^me Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

La rapporteure,

J. CHAMBELLANT

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. I

La République mande et ordonne

au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. I

jb