Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 3
Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, en application de l'article L. 151-25, à un transfert des possibilités de construction résultant du coefficient d'occupation des sols, la demande est accompagnée des contrats ayant procédé à ces transferts.
En vertu de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application de la présente section, […] notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ". […] Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : " Le dossier joint à la déclaration (...) est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, […] R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (...). " Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, () la demande est complétée par (), s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. () « . […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. « . […] par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend les éléments prévus par les b, c et d du 2° de l'article R*431-8. La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, […] s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles R. 431-11 et R*431-13 à R*431-33. (). « . […]
[…] S'agissant des documents mentionnés aux points 3), 4) et 5), la commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. […] La commission estime que, s'agissant d'un arrêté portant permis de construire, doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33 du code de l'urbanisme. […]
Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : » Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; […] en vertu de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur : » Le dossier joint à la déclaration (…) est complété, […] par les documents mentionnés aux a et b de l'article R*431-10, […] R*431-25 et R*431-31 à R*431-33. (…). » Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, […]
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