Article R473-2 du Code de l'urbanisme
Article R473-1Article R473-3
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

Commentaire1

1Base de données juridiques
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Article 1 Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Article 2 L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 122-3.-I. […] -Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, […] et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. » Article 17 L'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme » ; […] R. 472-3 et R. 473-2 du code de l'urbanisme, […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 31 mars 2023, n° 2301401

[…] — Méconnaît les articles L. 473-1 à L. 473-3 et R. 473-1 à R. 473-6 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement : […] Aux termes de l'article R. 473-2 du même code : « La demande comporte un plan de situation du projet dans le domaine skiable, la délimitation sur le plan cadastral des travaux faisant l'objet de la demande et les références cadastrales des parcelles concernées. […]

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